Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)

La Commission présente un rapport relatif aux efforts consentis par les États membres en 2010 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Dans le rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement européen la synthèse des rapports des États membres, accompagnée d’une annexe technique et des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du comité de la pêche et de l’aquaculture.

Le rapport note que tous les États membres ont respecté les règles de gestion de la capacité de pêche, y compris les limitations spécifiques applicables aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il rappelle toutefois que les plafonds fixés pour la capacité ne sont plus restrictifs. Globalement, en ce qui concerne la capacité de pêche de la flotte de l’UE, le tonnage et la puissance étaient respectivement inférieurs de 12% et 9% aux plafonds fixés pour la capacité, ces marges pouvant varier de 2 à 63%.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

  • la capacité de la flotte demeure un des principaux obstacles pour parvenir à une pêche durable et constitue un des éléments que la Commission entend traiter avec la proposition de réforme de la politique commune de la pêche. Les réductions de la capacité au cours de 2010 (3,6% en tonnage et 2% en puissance) correspondent à celles des années précédentes même si elles semblent révéler une légère accélération de l’ajustement de la capacité en termes de tonnage ;
  • la capacité retirée grâce à l’aide publique en 2010 était inférieure à celle de 2009 et concentrée dans quelques États membres. L’Espagne, l’Italie et la France représentent environ 80% du tonnage total ;
  • la vérification de l'exactitude de la puissance motrice déclarée est malaisée, ce qui constitue une faiblesse du système de gestion ;
  • les données concernant la réduction nominale de la flotte fournissent très peu d’informations concernant le véritable problème, à savoir la surcapacité ;
  • il est nécessaire d'adopter une approche cohérente concernant la manière d’exploiter la capacité des navires inactifs n’exerçant aucune activité de pêche dans l’évaluation de la surcapacité, car cela pourrait conduire à une conclusion différente sur l'existence d'une surcapacité;
  • la survie de certains segments de la flotte dépend des subventions disponibles. Une forte dépendance par rapport aux subventions pour pouvoir obtenir de bons résultats économiques et sociaux est un autre signe d’une éventuelle surcapacité économique.

La Commission souligne qu’il incombe aux États membres concernés de réduire la capacité de pêche, en utilisant ou non des fonds publics, afin de parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Elle estime toutefois que les ajustements de la capacité dépendent aussi de la volonté du secteur à réduire sa capacité de pêche. Compte tenu du taux actuel des réductions de capacité, sachant que ces réductions sont compensées partiellement par le progrès technologique, la Commission estime il sera difficile de remédier à court terme à la surcapacité sans modifier la politique actuelle.

En dépit de l'utilisation d'indicateurs mieux définis, les limitations actuelles de la capacité de pêche se sont avérées inefficaces pour remédier à la surcapacité. La Commission remédiera aux lacunes du système actuel dans ses propositions de réforme pour une nouvelle politique commune de la pêche.