La Commission présente un rapport relatif aux efforts consentis par les États membres en 2010 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Dans le rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement européen la synthèse des rapports des États membres, accompagnée dune annexe technique et des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du comité de la pêche et de laquaculture.
Le rapport note que tous les États membres ont respecté les règles de gestion de la capacité de pêche, y compris les limitations spécifiques applicables aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il rappelle toutefois que les plafonds fixés pour la capacité ne sont plus restrictifs. Globalement, en ce qui concerne la capacité de pêche de la flotte de lUE, le tonnage et la puissance étaient respectivement inférieurs de 12% et 9% aux plafonds fixés pour la capacité, ces marges pouvant varier de 2 à 63%.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
La Commission souligne quil incombe aux États membres concernés de réduire la capacité de pêche, en utilisant ou non des fonds publics, afin de parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Elle estime toutefois que les ajustements de la capacité dépendent aussi de la volonté du secteur à réduire sa capacité de pêche. Compte tenu du taux actuel des réductions de capacité, sachant que ces réductions sont compensées partiellement par le progrès technologique, la Commission estime il sera difficile de remédier à court terme à la surcapacité sans modifier la politique actuelle.
En dépit de l'utilisation d'indicateurs mieux définis, les limitations actuelles de la capacité de pêche se sont avérées inefficaces pour remédier à la surcapacité. La Commission remédiera aux lacunes du système actuel dans ses propositions de réforme pour une nouvelle politique commune de la pêche.