La commission du commerce international a adopté le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission en ce qui concerne régime des actes délégués établi à l'article 290 du TFUE.
Les députés demandent que la Commission garantisse que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.
La délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, durée pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Le rapport précise que lorsque la mise à jour de l'annexe I concerne des biens à double usage figurant sur les listes des annexes II a-g ou IV, ces annexes devraient être modifiées en conséquence.