Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction navale au Danemark

La commission des budgets a adopté le rapport de Bendt BENDTSEN (PPE, DK) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 6.455.104 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur des chantiers navals.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 981 licenciements (dont 550 visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise principale Odense Steel Shipyard et chez 4 fournisseurs et producteurs en aval, pendant la période de référence de 4 mois, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Les députés relèvent parallèlement que les licenciements directs chez Odense Steel Shipyard couverts par les deux demandes FEM (la présente demande et la demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard) représentent environ 2% de la main-d'œuvre locale et que, combinée aux pertes d'emplois indirectes, la fermeture du chantier naval est considérée comme une crise grave pour l'économie régionale. Ils relèvent également que la main-d'œuvre des chantiers navals en Europe a baissé de 23% au cours des trois dernières années, et que le FEM a déjà été mobilisé à trois reprises dans le secteur des chantiers navals au cours des 3 dernières années (EGF/2010/001 DK/Nordjylland , EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan et EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard).

Ils saluent le fait que les municipalités d'Odense et de Kerteminde, lourdement frappées par les licenciements aux chantiers navals Odense Steel Shipyard, aient été associées de près à la demande et que les autorités danoises aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.

Ils mettent également en avant : i) le fait que les autorités danoises proposent un ensemble coordonné de services personnalisés relativement cher (11.737 EUR d'aide du FEM par travailleur) mais que cette mesure est très innovante par rapport à celles qui sont généralement proposées par les agences de placement pour aider des travailleurs hautement qualifiés; ii) le fait que l'ensemble coordonné de services propose également des mesures d'incitation et des formations à la création de nouvelles entreprises (y compris un prêt au démarrage de 26.000 EUR), en particulier dans une région où l'esprit d'entreprise est peu répandu.

D’une manière générale, les députés se félicitent de l'intérêt accordé à de nouveaux domaines potentiels de croissance et de développement dans l'économie régionale tels que les technologies énergétiques, la robotique ou les technologies sociales d'aide aux personnes et saluent le fait que l'aide du FEM dans ce dossier soit coordonnée par un nouveau secrétariat FEM mis en place à la municipalité d'Odense pour encourager le résultat des deux demandes d'aide du FEM.

Dans la foulée, ils réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• leur satisfaction face à l’amélioration de la procédure mise en place par la Commission, suite à ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions ;
• leur volonté d’aboutir à de nouvelles améliorations dans le cadre du prochain FEM (2014-2020) en vue d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité ;
• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais. Les députés regrettent au passage que malgré plusieurs mobilisations du FEM par les autorités danoises au titre du critère du commerce mondial comme de celui de la crise, le Danemark figure parmi les pays qui menacent l'avenir du FEM après 2013 en bloquant la prolongation de la dérogation pour raison de crise et en réduisant la contribution financière à la Commission pour l'assistance technique au FEM en 2012.