Accord CE/États d'Afrique orientale et australe (AfOA): accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (APE)

2008/0251(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe (AfOA), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les ACP).

Les négociations avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe en vue d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ou "APE intérimaire"), ont été achevées le 28 novembre 2007.

Conformément à la décision 2012/196/CE, l'APE intérimaire a été signé le 29 août 2009 avec Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, sous réserve de sa conclusion. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 14 juillet 2012, en attendant son entrée en vigueur.

Il convient maintenant d'approuver l'APE intérimaire, au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 218, par. 6, point a), en liaison article 207 et article 209, paragraphe 2 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé que l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, soit approuvé au nom de l'Union européenne.

Principaux objectifs de l’accord : les objectifs majeurs de l'accord de partenariat économique sont les suivants:

  • contribuer à la réduction et, à terme, à l'éradication de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat renforcé et stratégique en matière de commerce et de développement en cohérence avec l'objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'accord de Cotonou;
  • promouvoir l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance dans la région AfOA;
  • promouvoir l'intégration progressive de la région AfOA dans l'économie mondiale;
  • encourager l'adaptation structurelle et la diversification des économies de l'AfOA;
  • améliorer la capacité de la région AfOA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges;
  • établir et mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour les échanges et les investissements dans la région AfOA, ce qui permettra de favoriser les conditions d'un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé ainsi que d'améliorer la capacité d'offre, la compétitivité et la croissance économique;
  • renforcer les relations existantes entre les Parties sur la base de la solidarité et de l'intérêt mutuel. À cette fin, les Parties à l’accord favorisent la libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforcent la coopération dans tous les domaines touchant aux échanges commerciaux et aux investissements.

En termes commerciaux, l’accord vise spécifiquement à :

  • établir un accord compatible avec l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ou accord GATT 1994);
  • établir le cadre, la portée et les principes de nouvelles négociations sur le commerce des marchandises, notamment les règles d'origine, les instruments de défense commerciale, la coopération douanière et la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce et l'agriculture ;
  • établir le cadre et la portée d'éventuelles négociations sur d'autres questions, notamment le commerce des services, les questions liées aux échanges, telles qu'elles sont identifiées dans l'accord de Cotonou, et tout autre domaine présentant un intérêt pour les deux parties (en particulier, la pêche et le développement).

Sont également prévues des dispositions destinées à prévenir et régler les litiges et différends commerciaux entre les Parties.

Dispositions institutionnelles : les dispositions institutionnelles sont prévues dont notamment l'institution d'un comité APE composé de représentants des Parties, responsable de la gestion de tous les aspects relevant de l'accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.