OBJECTIF : conclure un accord intérimaire établissant le cadre dun accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe (AfOA), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les ACP).
Les négociations avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe en vue d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ou "APE intérimaire"), ont été achevées le 28 novembre 2007.
Conformément à la décision 2012/196/CE, l'APE intérimaire a été signé le 29 août 2009 avec Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, sous réserve de sa conclusion. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 14 juillet 2012, en attendant son entrée en vigueur.
Il convient maintenant d'approuver l'APE intérimaire, au nom de lUnion européenne.
ANALYSE DIMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 218, par. 6, point a), en liaison article 207 et article 209, paragraphe 2 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé que l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, soit approuvé au nom de l'Union européenne.
Principaux objectifs de laccord : les objectifs majeurs de l'accord de partenariat économique sont les suivants:
En termes commerciaux, laccord vise spécifiquement à :
Sont également prévues des dispositions destinées à prévenir et régler les litiges et différends commerciaux entre les Parties.
Dispositions institutionnelles : les dispositions institutionnelles sont prévues dont notamment l'institution d'un comité APE composé de représentants des Parties, responsable de la gestion de tous les aspects relevant de l'accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.