OBJECTIF :
moderniser la décision du Conseil relative à
lassociation des pays et territoires doutre-mer (PTOM)
à lUnion européenne en vue de promouvoir le
développement économique et social des PTOM et
établir des relations économiques étroites entre eux
et lUnion européenne dans son ensemble.
ACTE PROPOSÉ :
Décision du Conseil.
CONTEXTE : les PTOM
sont associés à lUnion européenne depuis
lentrée en vigueur du traité de Rome en 1958.
Depuis ladoption de la décision dassociation
outre-mer actuelle en 2001 (décision 2001/822/CE), le contexte
régional et international dans lequel les PTOM opèrent a
considérablement changé. De nouvelles priorités
politiques ont vu le jour aux niveaux européen et
international (lenvironnement, le changement climatique, la
gestion durable des ressources naturelles, etc.) et la structure du
commerce mondial a évolué.
Les PTOM restent
confrontés à des problèmes économiques et
sociaux et/ou peinent pour asseoir leur économie sur des
bases durables.
- Lenjeu
central, pour les PTOM, consiste à mettre leur économie
et leur société sur la voie du développement durable
en augmentant leur compétitivité, en diminuant leur
vulnérabilité, en renforçant leur capacité
dadaptation environnementale, en coopérant avec leurs
voisins et en sintégrant dans léconomie
régionale et/ou mondiale, si possible.
- Pour lUnion,
le défi est daider les PTOM à atteindre ces
objectifs et celui de lassociation, dans un cadre adapté
à leurs besoins, à leurs réalités, à leurs
spécificités et à leur diversité. Il
sagit en particulier de rechercher une cohérence avec
les priorités de la stratégie Europe 2020 en promouvant
laide à la recherche, à linnovation et aux
technologies de linformation et de la communication (TIC) et
en soutenant les capacités de croissance durable en tant que
catalyseurs du développement socio-économique.
ANALYSE
DIMPACT : trois options ont été
examinées en détail.
- Option
1: statu quo - renouvellement de lactuelle
décision dassociation outre-mer, sans modifications
;
- Option
2: modernisation de la décision dassociation
outre-mer et alignement sur le cadre stratégique de
lUE ;
- Option
3: conclusion de plusieurs accords de partenariat
impliquant une diversification des relations entre lUE et les
PTOM.
Cest
loption 2 qui est privilégiée car elle :
- renforcerait la
coopération UE-PTOM sur la base des intérêts mutuels
des parties prenantes définis tout au long du processus de
consultation ;
- favoriserait une
coopération plus efficiente grâce à une action plus
ciblée et plus coordonnée de lUnion, des PTOM et
des États membres dont ils dépendent ;
- aiderait les PTOM
à sattaquer à des questions sensibles compromettant
leur développement durable, comme le changement climatique,
sur lequel ils ne peuvent agir seuls ;
- offrirait aux PTOM
un régime commercial modernisé avec lUnion
qui : 1) comprendrait des règles dorigine
améliorées et 2) leur garantirait, en matière de
commerce des services et détablissement, un traitement
qui ne serait pas moins favorable que celui accordé par
lUnion à dautres partenaires tiers, ce qui
nest pas le cas dans le cadre actuel ;
- refléterait
mieux la notion dintérêt mutuel que ce nest
le cas actuellement ;
- permettrait
dintégrer les priorités stratégiques de
lUnion dans les relations entre celle-ci et les PTOM, et
daccroître la valeur ajoutée de lUE en tant
que partenaire mondial dans le contexte des nouvelles
problématiques planétaires.
BASE JURIDIQUE :
article 203 du traité sur le fonctionnement de lUnion
européenne (TFUE).
CONTENU : les
objectifs de la proposition de décision relative à
lassociation des pays et territoires doutre-mer à
lUnion européenne consistent à:
- contribuer à
promouvoir les valeurs et les normes de lUE dans le reste du
monde;
- établir entre
lUE et les PTOM une relation davantage axée sur la
réciprocité et basée sur leurs intérêts
mutuels;
- renforcer la
compétitivité des PTOM;
- renforcer la
capacité dadaptation des PTOM et réduire leur
vulnérabilité économique et environnementale;
- promouvoir la
coopération entre les PTOM et des partenaires tiers;
- intégrer les
priorités stratégiques de lUE ;
- tenir compte de
lévolution de la structure du commerce mondial et des
accords commerciaux entre lUE et des partenaires tiers.
Ces objectifs
seront atteints en promouvant et en soutenant notamment:
- le
développement économique et social des PTOM;
- les capacités
des PTOM pour ce qui est de la définition et de
lapplication de politiques, de stratégies, de plans
daction et de mesures dans les domaines choisis de
coopération entre les parties;
- une
coopération coordonnée en matière
denvironnement, de changement climatique et de réduction
des risques de catastrophe, pour favoriser le développement
durable des PTOM;
- une utilisation
durable et rationnelle des ressources ;
- le processus de
diversification des économies des PTOM ;
- lexcellence
et la compétitivité industrielle dans les PTOM, par
létablissement dune coopération entre
lUnion européenne et ceux-ci dans les domaines de la
science, de la technologie, de la recherche et de
linnovation;
- la fourniture
dun enseignement de qualité élevée et
loffre demplois décents dans les PTOM et les
régions où ils se situent;
- les capacités
de surveillance, de détection et de réaction des PTOM
pour ce qui est des épidémies de maladies
transmissibles;
- la
préservation de la diversité et de lidentité
culturelles des PTOM;
-
lintégration réelle des PTOM dans
léconomie régionale et mondiale et le
développement du commerce des biens et des services;
- les capacités
des PTOM pour ce qui est délaborer et dappliquer
les politiques nécessaires au développement de leur
commerce des biens et des services;
-
linstauration dun climat favorable aux investissements
pour soutenir leur développement social et économique
;
- les capacités
des PTOM en matière dexportations et de commerce.
Lapproche
de la coopération avec les PTOM qui figure dans la
proposition respecte les principes de partenariat, de
complémentarité et de subsidiarité. Elle
prévoit que laide financière apportée aux PTOM
par lUnion repose sur des documents de programmation
dont les autorités compétentes des PTOM et la Commission
seraient conjointement responsables et qui définiraient les
stratégies de coopération entre lUnion et les PTOM.
Ces stratégies de coopération seraient fondées sur
les objectifs, stratégies et priorités en matière de
développement adoptés par les autorités
compétentes des PTOM.
Les décisions
relatives aux activités à mener seraient prises
après une concertation étroite entre la
Commission, les PTOM et les États membres dont ils
relèvent, les prérogatives institutionnelles, juridiques
et financières de chacun des partenaires étant pleinement
respectées.
Sans préjudice
des compétences de la Commission, les autorités des
PTOM assumeraient la responsabilité première de la
réalisation des actions définies dun commun accord
dans la stratégie de coopération. La Commission serait
chargée détablir les règles et conditions
générales applicables aux programmes et aux projets
concernés.
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE : dans la communication
de la Commission intitulée «Préparation du cadre
financier pluriannuel concernant le financement de la
coopération de lUE en faveur des États
dAfrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et
territoires doutre-mer pour la période 2014-2020 (11e
Fonds européen de développement)», un montant de
343,4 millions EUR est prévu pour la coopération
avec les PTOM.
Ce montant est
alloué sur la base dune décision du Conseil qui
sera prise avant le 31 décembre 2013 pour mettre en uvre
lassociation avec les PTOM. Sur ce montant, 338,4 millions
EUR servent à financer des programmes territoriaux et
régionaux et 5 millions EUR sont alloués à la BEI
pour financer les bonifications dintérêts et
lassistance technique, conformément à la
décision dassociation outre-mer.