La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Giles CHICHESTER (ECR, UK) sur les activités de la commission des pétitions relatives à l’année 2011.
Les pétitions en 2011 : le rapport note que les pétitions présentées en 2011 continuent de se concentrer sur des violations présumées de la législation de l'Union européenne dans les domaines de l'environnement, de la justice et du marché intérieur. Il note également le nombre croissant de pétitions de citoyens demandant des réparations en justice et financières sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union européenne, comme revoir les modes de calcul des pensions de retraite nationales, annuler des décisions prises par des tribunaux nationaux, soutenir des propositions visant à modifier les frontières de l'Europe, contraindre une banque à accorder un prêt personnel, etc.
La commission compétente souscrit pleinement à l'action entreprise par les directions générales compétentes du Parlement en vue de trouver une solution pour le traitement de ces pétitions tout en tenant compte des obligations du Parlement en matière de correspondance avec les citoyens.
Transparence et responsabilité : le rapport salue la décision du Parlement de mettre en place, sur son site internet, un portail des pétitions beaucoup plus pratique et visible, qui facilitera l'accès des citoyens à la procédure.
Les députés estiment cependant que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés.
Influence politique du Parlement: les députés souhaitent que le Parlement réaffirme sa détermination à continuer de promouvoir et de défendre les droits et libertés fondamentaux des citoyens en usant de son influence politique pour résoudre, en coopération avec la Commission et les autorités compétentes des États membres de l'Union concernés, les cas recevables présentés à la commission des pétitions.
Dans cette optique, le rapport :
Respect de la législation : les députés insistent pour que la directive-cadre relative aux déchets soit correctement appliquée dans tous les États membres. Ils demandent par conséquent aux États membres connaissant des problèmes de gestion des déchets d'agir promptement et avec détermination. Ils appellent à nouveau les États membres à respecter leurs obligations découlant de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Ils considèrent également qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas (qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures).
La Commission est invitée à renforcer la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement et à garantir la mise en œuvre et le respect des directives «Habitats» et « Oiseaux » par les États membres.
D’une manière générale, les députés souhaitent aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, impartiale tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, en ce compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire aux vérifications des juridictions.