La commission du commerce international a adopté le rapport de Bernd LANGE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en uvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Suivi statistique : les députés estiment quun suivi étroit du marché facilitera toute prise de décision en temps utile concernant l'éventuelle ouverture d'une enquête ou l'institution de mesures en réponse à une perturbation du marché. Par conséquent, la Commission devrait renforcer le suivi des importations dans le secteur de la banane à compter de la date d'application de l'accord. Il est proposé que ce suivi seffectue par la Commission dans le cadre dun monitorage de l'évolution des statistiques de l'importation et de l'exportation de produits sensibles de Colombie et du Pérou, dont la banane.
La Commission devrait également présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil sur lévolution des statistiques d'importations de Colombie et du Pérou des produits concernés.
Enquête de la Commission : si la Commission décide de mener une enquête après avoir constaté un préjudice sur le marché européen, celle-ci devrait évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de lindustrie de lUnion. Lorsquelle mène son évaluation, celle-ci devrait également tenir comptedu respect par la Colombie et le Pérou des normes sociales et environnementales définies à l'accord et, le cas échéant, des répercussions sur les prix et les avantages concurrentiels déloyaux susceptibles de causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave pour les producteurs européens.
Une enquête devrait également pouvoir être déclenchée en cas dimpact du dispositif sur les régions ultrapériphériques.
Recommandation du Parlement européen : les députés estiment quune enquête devrait également pouvoir être déclenchée à la demande du Parlement européen (et pas seulement dun État membre, une personne morale ou une association agissant au nom de l'industrie de l'Union, ).
Dialogue sur la mise en uvre de laccord : dune manière générale, les députés souhaitent quun dialogue systématique sétablisse avec les organisations de la société civile en ce qui concerne la mise en uvre et l'impact de l'accord.
Mesures de surveillance préalables : si lon constate une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles, les députés demandent que la Commission introduise des mesures de surveillance préalables, notamment si le volume de déclenchement du mécanisme de stabilisation pour la banane a été atteint au cours d'une année civile donnée.
Rapport de la Commission : dans le cadre de la mise en uvre du règlement, les députés demandent la rédaction dun rapport à transmettre au Parlement européen incluant:
Mesures de transparence vis-à-vis du Parlement européen : les députés estiment que le Parlement européen doit pouvoir, dans un délai d'un mois après la publication du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en uvre de l'accord pour ce qui concerne la banane.
Respect des normes de lOIT : les députés insistent sur l'importance du respect des normes internationales du travail élaborées et supervisées par l'Organisation internationale du travail (OIT) car la défense du travail décent pour tous devrait être une priorité absolue et les bananes importées de Colombie ou du Pérou devraient avoir été produites dans des conditions salariales, sociales et environnementales correctes afin que les producteurs de l'Union ne soient pas les victimes d'un dumping.
Lien avec le mécanisme de stabilisation pour la banane : les députés précisent enfin que l'application du mécanisme de stabilisation pour la banane ne devrait en aucun cas empêcher le déclenchement des mesures de sauvegarde bilatérales (car selon eux, le mécanisme de stabilisation aura dans les faits une incidence très limitée et en tout cas insuffisante pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens).