Accord commercial UE/Colombie et Pérou: mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes

2011/0262(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Bernd LANGE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Suivi statistique : les députés estiment qu’un suivi étroit du marché facilitera toute prise de décision en temps utile concernant l'éventuelle ouverture d'une enquête ou l'institution de mesures en réponse à une perturbation du marché. Par conséquent, la Commission devrait renforcer le suivi des importations dans le secteur de la banane à compter de la date d'application de l'accord. Il est proposé que ce suivi s’effectue par la Commission dans le cadre d’un monitorage de l'évolution des statistiques de l'importation et de l'exportation de produits sensibles de Colombie et du Pérou, dont la banane.

La Commission devrait également présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil sur l’évolution des statistiques d'importations de Colombie et du Pérou des produits concernés.

Enquête de la Commission : si la Commission décide de mener une enquête après avoir constaté un préjudice sur le marché européen, celle-ci devrait évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union. Lorsqu’elle mène son évaluation, celle-ci devrait également tenir comptedu respect par la Colombie et le Pérou des normes sociales et environnementales définies à l'accord et, le cas échéant, des répercussions sur les prix et les avantages concurrentiels déloyaux susceptibles de causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave pour les producteurs européens.

Une enquête devrait également pouvoir être déclenchée en cas d’impact du dispositif sur les régions ultrapériphériques.

Recommandation du Parlement européen : les députés estiment qu’une enquête devrait également pouvoir être déclenchée à la demande du Parlement européen (et pas seulement d’un État membre, une personne morale ou une association agissant au nom de l'industrie de l'Union,…).

Dialogue sur la mise en œuvre de l’accord : d’une manière générale, les députés souhaitent qu’un dialogue systématique s’établisse avec les organisations de la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre et l'impact de l'accord.

Mesures de surveillance préalables : si l’on constate une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles, les députés demandent que la Commission introduise des mesures de surveillance préalables, notamment si le volume de déclenchement du mécanisme de stabilisation pour la banane a été atteint au cours d'une année civile donnée.

Rapport de la Commission : dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, les députés demandent la rédaction d’un rapport à transmettre au Parlement européen incluant:

  • des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, y compris les informations reçues des parties intéressées ;
  • le respect des obligations en matière sociales et environnementales énoncées à l'accord, et les mesures prises à cet effet par la Colombie et le Pérou dans le cadre de leurs mécanismes internes, ainsi que les résultats du dialogue avec les organisations de la société civile ;
  • une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Colombie et le Pérou ;
  • une synthèse des statistiques actualisées relatives aux importations de bananes en provenance de la Colombie et du Pérou et leur incidence directe et indirecte sur l'évolution de l'emploi et des conditions de travail dans le secteur de production de l'Union.

Mesures de transparence vis-à-vis du Parlement européen : les députés estiment que le Parlement européen doit pouvoir, dans un délai d'un mois après la publication du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord pour ce qui concerne la banane.

Respect des normes de l’OIT : les députés insistent sur l'importance du respect des normes internationales du travail élaborées et supervisées par l'Organisation internationale du travail (OIT) car la défense du travail décent pour tous devrait être une priorité absolue et les bananes importées de Colombie ou du Pérou devraient avoir été produites dans des conditions salariales, sociales et environnementales correctes afin que les producteurs de l'Union ne soient pas les victimes d'un dumping.

Lien avec le mécanisme de stabilisation pour la banane : les députés précisent enfin que l'application du mécanisme de stabilisation pour la banane ne devrait en aucun cas empêcher le déclenchement des mesures de sauvegarde bilatérales (car selon eux, le mécanisme de stabilisation aura dans les faits une incidence très limitée et en tout cas insuffisante pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens).