OBJECTIF : établir des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la pêche en eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est est pratiquée principalement par des flottes côtières traditionnelles (Portugal) et des grands chalutiers nomades (France, Espagne). Au total, elle représente environ 1% des débarquements de l’Atlantique du Nord-Est, mais la viabilité économique de nombreuses communautés de pêche dépend dans une certaine mesure de ce type de pêche. La pêche profonde est pratiquée dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales régies par des accords au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).
Depuis 2002, l'Union a mis en place un régime spécifique d'accès (règlement (CE) n° 2347/2002) pour les navires de pêche pratiquant des activités de pêche en eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, composé de quatre éléments: restriction de capacité, collecte des données, suivi de l'effort et contrôle.
Les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas résolu de façon efficace les principaux problèmes engendrés par la pêche, à savoir:
En raison de leur grande vulnérabilité par rapport à la pêche, les stocks d’eau profonde peuvent se retrouver épuisés en très peu de temps et leur reconstitution peut se révéler très longue, voire impossible. L'état biologique des stocks est, dans une large mesure, inconnu. Certains sont considérés comme épuisés, d'autres ont commencé à se stabiliser à de faibles niveaux d’exploitation. De façon générale, les pêcheries profondes ne sont pas durables. Un nouveau règlement s’impose pour remédier à ces problèmes.
ANALYSE D’IMPACT : l'évaluation des incidences résultant des différents choix stratégiques s'est concentrée sur cinq options. Trois d’entre elles n’ont pas été prises en considération parce qu’elles ne représentaient pas des approches de gestion intéressantes, à savoir: 1) poursuivre le régime actuel en ne le modifiant qu'au moyen des mises à jour nécessaires; 2) interdire la pêche des espèces d'eau profonde dans leur ensemble, et 3) limiter le rôle du régime à celui d'un instrument de transposition des mesures adoptées dans le cadre de la CPANE et appliquer ces mesures également dans les eaux de l'Union.
Les deux options présentant des avantages relatifs étaient les suivantes: 4) éliminer progressivement les engins de pêche ciblant les espèces d’eau profonde qui sont les plus préjudiciables, ou 5) introduire dans les eaux de l'Union les normes de gestion qui ont été mises en place pour la pêche de fond en haute mer. L’option 4) a été retenue comme étant un instrument plus efficace et plus simple.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à établir un règlement cadre relatif à l'exercice de l'activité de pêche ciblant les espèces d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, y compris les eaux de l'Union incluant les régions ultrapériphériques de l'Espagne et du Portugal et les eaux internationales. Elle a pour objet:
Garantir une exploitation durable : l’objectif général de la proposition est de garantir autant que possible l'exploitation durable des stocks d'eau profonde, tout en réduisant les incidences de la pêche profonde sur l'environnement, et d'améliorer la base d'informations servant à l'évaluation scientifique.
Tant que les données disponibles et la méthode utilisée n'ont pas atteint le niveau requis permettant une gestion de la pêche fondée sur le RMD, les pêcheries doivent être gérées conformément à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches.
Protéger les écosystèmes marins : afin de réduire les dommages occasionnés aux écosystèmes marins par les chaluts de fond, ces engins devraient être progressivement retirés pour la pêche, étant donné qu'ils sont les plus nocifs pour les écosystèmes marins vulnérables et qu'ils sont à l'origine de niveaux élevés de captures non désirées d'espèces d’eau profonde.
Les restrictions transitoires touchant les filets maillants de fond dans les pêcheries au-dessous de 600 m et entre 200 et 600 m de profondeur devraient s’accompagner d’une interdiction de cibler les espèces d’eau profonde.
Simplifier le système de gestion des stocks : la proposition envisage également la possibilité de simplifier le système de gestion de ces stocks, actuellement soumis à un double instrument: les limites de capture et la limitation de la capacité/de l'effort. Lorsqu'il n'est pas nécessaire d'employer deux instruments pour atteindre les objectifs du présent règlement, les propositions formulées visent à ce que les pêcheries concernées ne soient plus gérées qu'avec un seul instrument.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.