OBJECTIF : instituer une nouvelle action de lUnion en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les «capitales européennes de la culture» (CEC) sont une initiative intergouvernementale mise en place en 1985. En 1999, celle-ci a été officiellement transformée en une action de lUnion européenne pour en améliorer lefficacité. De nouveaux critères et procédures de sélection ont été définis, une liste chronologique indiquant lordre dans lequel les États membres peuvent accueillir une capitale européenne de la culture a été établie et un jury constitué dexperts européens indépendants a été créé pour évaluer les candidatures (décision n° 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil).
Les règles ont été révisées en 2006 pour améliorer encore lefficacité de linitiative en stimulant la concurrence entre les villes et en renforçant la qualité des candidatures. Dans ce contexte, de nouvelles mesures daccompagnement des villes pendant la phase de préparation ont également été introduites, notamment une procédure de suivi (décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil).
La décision n° 1622/2006/CE est applicable jusquen 2019. À lheure actuelle, lappel à candidatures est lancé 6 ans avant lannée pour laquelle le titre doit être décerné, afin de donner aux villes suffisamment de temps pour se préparer. Il convient donc dadopter le nouveau fondement juridique en vue de la poursuite de laction des capitales européennes de la culture en 2013 pour garantir une transition sans heurts en 2020.
ANALYSE DIMPACT : sur base de lévaluation menée par la Commission et à lissue dune consultation publique sur linitiative telle que menée jusquici, 3 options ont été examinées pour lavenir des capitales européennes de la culture après 2019:
· 3 a) une nouvelle liste chronologique dÉtats membres serait jointe à la décision;
· 3 b) le titre serait décerné sur la base dun appel à candidatures ouvert.
Les incidences culturelles, économiques, sociales et environnementales ont été examinées pour chaque option. Les options ont été évaluées et classées en fonction de leur efficacité du point de vue de la réalisation des objectifs des capitales européennes de la culture, de leur efficience, des coûts et des charges administratives y afférents, de leur cohérence avec les objectifs stratégiques généraux de lUnion, des synergies et complémentarités avec dautres objectifs de lUnion, ainsi que de leur faisabilité.
Loption qui est arrivée en tête de ce classement est loption 3 a), cette option ayant obtenu une meilleure note que toutes les autres et a été retenue comme option privilégiée.
BASE JURIDIQUE : article 167, par. 5, 1er tiret du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à poursuivre laction de lUnion en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033.
La proposition conserve les principales caractéristiques et la structure générale du dispositif actuel ainsi que les objectifs généraux de laction :
De même :
Modifications et améliorations proposées : dans le même temps, plusieurs améliorations sont proposées pour résoudre les problèmes soulevés par la décision en vigueur et pour aider toutes les villes à exploiter le titre au mieux :
1) les critères ont été précisés, pour donner davantage dindications aux villes candidates, et rendus plus mesurables, afin de faciliter la sélection et le suivi des villes par le groupe dexperts.
Une attention particulière a été accordée à la maximisation de lincidence potentielle de linitiative sur la stimulation des stratégies de développement local à long terme axées sur la culture, à la capacité des villes à organiser la manifestation dans la pratique, au renforcement de la dimension européenne et du retentissement des programmes culturels, à la qualité des contenus artistiques et culturels, à la stimulation de la participation des populations locales, ainsi quà la stabilité des budgets et à lindépendance des équipes artistiques.
Les critères dévaluation des candidatures sont répartis en six catégories: «stratégie à long terme», «capacité de réalisation», «contenu culturel et artistique», «dimension européenne», «portée» et «gestion».
2) les conditions dattribution du prix Melina Mercouri ont été renforcées. Le prix ne sera plus versé trois mois avant le début de lannée de la manifestation, mais au milieu de lannée, pour garantir que les villes tiennent leurs engagements concernant, en particulier, le financement, la programmation et la mise en valeur de lUnion.
3) jury européen : il est explicitement établi que le jury européen ne sera pas tenu démettre une recommandation favorable si aucune des candidatures ne remplit les critères applicables.
4) mesures daccompagnement : les mesures daccompagnement des villes désignées pendant la période de préparation ont été renforcées pour améliorer encore laide et les orientations dont elles bénéficient. Une réunion de suivi supplémentaire est prévue, les visites des villes par des membres du jury seront plus systématiques et les échanges dexpériences et de pratiques exemplaires entre les «capitales» passées, présentes et futures ainsi que les villes candidates seront renforcés.
5) évaluation : de nouvelles obligations en matière dévaluation seront imposées aux villes elles-mêmes, pour dresser un tableau plus complet des incidences du titre et produire des données comparables.
6) maintien de lextension géographique de linitiative : il est proposé de permettre à nouveau aux pays candidats et candidats potentiels de participer à laction après 2019, comme ce fut le cas jusquen 2010 (ex. : comme Sibiu en 2007 et Istanbul en 2010).
Á noter que lannexe de la proposition prévoit la nouvelle liste des États membres qui pourront présenter une ville candidate au titre de CEC entre 2020 et 2033, avec la possibilité dassocier un pays candidats ou candidats potentiels selon le cas. Lorganisation du concours entre les villes de pays candidats ou candidats potentiels incombera à la Commission. Une procédure est prévue à cet effet associant pleinement la participation du jury européen au choix de la ville élue (présélection, recommandation pour la sélection finale).
Désignation par un acte dexécution de la Commission : le Commission sera chargée de désigner officiellement les capitales européennes de la culture, au moyen dun acte dexécution, en tenant dûment compte des recommandations du jury européen. Elle devra en informer le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions. Lobjectif est de garantir des conditions uniformes dapplication de la proposition.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission na pas dincidence directe sur le budget. La période couverte par la proposition coïncide avec plusieurs cadres financiers pluriannuels. Concernant le cadre financier 2014-2020, les aspects financiers liés aux capitales européennes de la culture, notamment le prix Melina Mercouri ainsi que les coûts associés au groupe européen dexperts, à la diffusion de laction à léchelle européenne et aux ressources humaines de la Commission qui devront être consacrées à laction, seront pris en charge dans le cadre du programme «Europe créative».
Pour laprès-2020, les aspects juridiques et financiers des capitales européennes de la culture seront directement liés aux dispositions des futurs cadres financiers pluriannuels et, sur cette base, ils devraient également relever des programmes de lUnion en faveur de la culture.