Instruments de pesage à fonctionnement non automatique: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zuzana ROITHOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Aligner davantage la directive sur le nouveau cadre législatif et assurer la sécurité juridique : les députés proposent de modifier la directive proposée afin de la rendre plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et de supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.
Les députés souhaitent également clarifier la situation juridique des produits qui ont été légalement mis sur le marché conformément à la directive en vigueur, c'est-à-dire avant que ne s'applique la nouvelle directive, mais qui sont toujours en stock. À cet égard, ils proposent que les opérateurs économiques puissent écouler les stocks d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui se trouvent déjà dans la chaîne de distribution à la date d'application des mesures nationales de transposition de la directive.
Obligations imposées aux opérateurs économiques : les fabricants et importateurs devraient indiquer, sur l’instrument (ou à défaut sur l’emballage), leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, et l'adresse postale voire celle du site web à laquelle ils peuvent être contactés. Les coordonnées devraient figurer dans une langue aisément compréhensible des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché.
Les députés souhaitent renforcer la protection des consommateurs par une disposition précisant que les instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles. En outre ils estiment que toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques devraient également s'appliquer en cas de vente à distance.
Déclaration UE de conformité : à la demande des autorités de surveillance du marché, l'opérateur économique devrait fournir une copie de la déclaration UE de conformité sous forme papier ou sous forme électronique. Il devrait veiller à ce que ce document soit traduit dans la ou les langues requises par l'État membre sur le marché duquel les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seront proposés ou mis à disposition.
En vue de réduire les contraintes bureaucratiques, il devrait être possible de remplacer une déclaration UE de conformité unique susceptible de causer des problèmes particuliers en raison de sa complexité ou de sa portée par une déclaration UE de conformité individuelle valable pour tel produit.
Mesures restrictives en cas de non-conformité : les mesures restrictives appropriées, comme le retrait du marché, devraient être prises sans tarder à l’égard de l’instrument concerné.
Améliorer la surveillance du marché : les députés proposent que les États membres : i) fournissent une fois par an à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché ; ii) financent de manière suffisante leurs autorités de surveillance du marché pour assurer la cohérence et l'efficacité de leurs activités à travers l'Union.
Marquage abusif et sanctions : les députés demandent que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.
Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Ces sanctions devraient être proportionnées à la gravité de l'infraction
Transparence : la Commission devrait obligatoirement publier sur l'internet les sanctions applicables et les dispositions nationales de transposition de la directive.