La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Danuta JAZŁOWIECKA (PPE, PL) sur le pacte d'investissement social – une réponse à la crise.
Les députés rappellent que le taux de chômage est passé de 7,1% en 2008 à plus de 10% en janvier 2012 dans l'UE-27, et qu’il touche prioritairement les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée. Ils rappellent également que quelque 80 millions d'Européens sont actuellement exposés au risque de pauvreté et que le taux d'enfants et d'adultes vivant dans des ménages sans emploi est passé à près de 10% en 2010, aggravant encore voire pérennisant le risque de pauvreté et d'exclusion sociale à l'avenir.
Dans ce contexte extrêmement difficile et de crise économique et financière, les députés se prononcent pour une approche renouvelée de la politique sociale dont les contours pourraient se résumer comme suit.
Approche renouvelée des investissements sociaux en Europe : les députés rappellent que les investissements sociaux, à savoir la fourniture et l'utilisation des fonds pour générer des bénéfices sociaux et économiques, visent à répondre aux risques sociaux émergents et aux besoins non satisfaits. Ces derniers se concentrent sur les politiques publiques et les stratégies d'investissement en capital humain et visent à aider les individus, les familles et les sociétés à s'adapter à diverses transformations. Dans ce contexte, les investissements sociaux ne devraient pas être traités comme des dépenses mais avant tout comme des investissements à double dividende qui apporteront des bénéfices réels à l'avenir. Ils notent par ailleurs que s’ils sont ciblés, les investissements sociaux devraient constituer un volet important des politiques économiques et de l'emploi de l'Union et des États membres ainsi que de leurs réponses à la crise, afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020.
D’une manière générale, les députés estiment que la crise exige une modernisation du modèle social européen, une nouvelle réflexion sur les politiques sociales nationales et une transition des États-providence vers des "États-providence activateurs", qui investissent dans les personnes et fournissent des instruments et des incitations en vue de promouvoir la création d'emplois durables et la croissance et préviennent les distorsions sociales.
États-providence activateurs : les députés invitent les États membres et la Commission à maintenir un équilibre entre les actions permettant de relever les défis immédiats résultant de la crise et les actions à moyen et long termes. La priorité irait aux activités visant à:
Les députés insistent tout particulièrement sur l'emploi des jeunes et appellent les États membres à proposer des stratégies ambitieuses en vue d'éviter la perte d'une génération :
Globalement, les députés insistent sur la responsabilité personnelle, considérant que chacun doit penser à ce qu'il peut faire pour sortir vainqueur de la course aux talents. Ils invitent dès lors les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer les systèmes d'éducation à tous les niveaux. Des mesures doivent également être prises pour assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition et en favorisant la formation en vue de l’obtention d’un travail à temps plein.
Meilleure gouvernance grâce au pacte d'investissement social : les députés encouragent les États membres à redoubler d'efforts pour inclure les investissements sociaux dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long termes. Ils considèrent que pour assurer une réalisation adéquate des objectifs sociaux et en matière d'emploi, le système de surveillance macroéconomique et budgétaire dans l'Union récemment élaboré doit être complété par une meilleure surveillance des politiques sociales et de l'emploi. La Commission est donc appelée à envisager la création d'un tableau de bord des indicateurs communs en matière d'investissement social pour suivre les progrès accomplis par les États membres dans ce domaine et à l'échelle de l'Union et promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (dont les PME), par la création d'un label social européen.
Plus loin, les députés appellent les États membres à envisager la conclusion d'un "pacte d'investissement social" fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020. Ce dernier contiendrait, comme le "pacte pour l'euro plus", une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme. Une surveillance régulière devrait être mise en place dans ce contexte. La Commission devrait en outre prendre toutes les mesures possibles pour encourager et aider les États membres à signer le "pacte d'investissement social" et à mettre en place une évaluation des objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation dans le cadre du Semestre européen 2013.
Enfin, les députés invitent les États membres à s'assurer que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 contiendra les ressources budgétaires appropriées pour stimuler et soutenir les investissements sociaux en Europe via notamment la mobilisation des Fonds structurels, notamment le Fonds social européen. La Commission devrait également, lorsqu'elle le juge approprié, mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins d'investissements sociaux.