Accord UE/Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas: modifications et ajouts

OBJECTIF : conclure un accord entre l’UE et la Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas est en vigueur depuis le 1^er janvier 2008.

Son article 12 institue un comité mixte chargé, notamment, de suivre la mise en œuvre de l’accord et de proposer des modifications et des ajouts. Lors de sa 5^ème réunion, le 27 mai 2010, à Bruxelles, ce comité mixte a proposé un certain nombre de modifications et d’ajouts à apporter à l’accord.

Sur cette base, la Commission a présenté, le 29 octobre 2010, une recommandation au Conseil tendant à ce que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec la Moldavie sur un accord portant modification de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas.

Le Conseil ayant donné son autorisation le 11 avril 2011, les négociations sur cet accord modificatif ont débuté avec la Moldavie le 13 mai 2011 et se sont achevées par le paraphe de l’accord.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord modificatif a été signé sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec article 218, par. 6, point a).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission prévoit que l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas soit conclu au nom de l’Union européenne.

Principales dispositions : le projet d’accord modificatif prévoit en particulier une exemption de visa pour les ressortissants moldaves qui sont détenteurs de passeports de service biométriques. Cet élément est essentiel pour l’Union européenne. Il a ainsi été prévu par lettre adressée à la Moldavie que l’Union européenne s’arrogerait le droit d’invoquer une suspension partielle de l’accord modifié, et en particulier de la disposition accordant une exemption de visa aux détenteurs de passeports de service biométriques, conformément à la clause de suspension de l’accord modifié, au cas où cette exemption donnerait lieu à des abus de la part de la Moldavie ou ferait peser une menace sur la sécurité publique. Cette approche a reçu l’appui des États membres lors de la réunion du groupe «Visas» du 10 janvier 2012. La Moldavie a marqué son accord sur cette approche par courrier électronique le 13 février 2012.

Les autres grandes thématiques abordées par l’accord modificatif peuvent se résumer comme suit:

1) simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage pour les catégories suivantes de demandeurs:

• les chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers et les journalistes: exigences revues;
• le personnel technique accompagnant les journalistes, les parents proches de citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants, et les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne; exigences introduites;

2) clarification des dispositions relatives à la durée de validité des visas à entrées multiples pour les catégories suivantes de demandeurs:

- les catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que les conjoints, les enfants et les parents qui rendent visite à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, et le personnel technique accompagnant des journalistes à titre professionnel:

• en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité de cinq ans sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte;

- les catégories visées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’UE:

• en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte;

3) exonération totale des droits de visa étendue aux catégories de demandeurs suivantes: les parents proches de citoyens de l’UE qui résident sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants, le personnel technique accompagnant les journalistes à titre professionnel, les jeunes âgés de 25 ans ou moins participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives, organisés par des organisations à but non lucratif, les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, et les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne;

4) possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande dans un consulat; à la demande expresse de la République de Moldavie, une déclaration de l’Union européenne est jointe à l’accord modificatif relative à l’engagement de l’Union européenne de ne sous-traiter la réception des demandes de visa qu’en dernier recours;

5) possibilité de dispenser le demandeur de se présenter en personne pour introduire une demande;

6) exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux ressortissants moldaves titulaires d’un passeport de service biométrique. L’accord modificatif précise que cette disposition n’affecte pas l’applicabilité des dispositions d’accords ou d’arrangements bilatéraux existants conclus entre des États membres particuliers et la Moldavie sur l’exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux titulaires de passeports de service non biométriques.

L’accord modificatif comporte en outre :

• une déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage et à l’échange régulier d’informations sur la sécurité des documents;
• en réponse à une demande spécifique formulée par la Moldavie, une déclaration de l'Union européenne sur les justificatifs à produire à l’appui d’une demande de visa de court séjour;
• en réponse à une demande spécifique formulée par la Moldavie, une déclaration de l'Union européenne concernant les mesures visant à faciliter la délivrance de visas pour les membres de la famille non couverts par les dispositions contraignantes de l'accord.

Des dispositions territoriales sont également prévues pour tenir compte des situations particulières :

• du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni dans les considérants de l’accord modificatif;
• de l’association de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.