La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Claude TURMES (Verts/ALE, LU) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les amendements proposés sont le fruit d’une concertation entre les membres de la commission compétente et les représentants des États membres. Ils portent en particulier sur les points suivants :
Objectifs d'efficacité énergétique : chaque État membre devrait fixer un objectif national indicatif d'efficacité énergétique, basé soit sur la consommation d'énergie primaire ou finale, soit sur les économies d'énergie primaire ou finale, soit sur l'intensité énergétique. Pour le 30 juin 2014, la Commission devrait évaluer les progrès accomplis et déterminer si l'Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1474 Mtep d'énergie primaire et/ou à 1078 Mtep d'énergie finale d'ici à 2020.
Rénovation des bâtiments : les États membres devront établir une stratégie à long terme pour mobiliser l'investissement dans la rénovation du parc immobilier national d'immeubles à usage résidentiel et commercial, tant public que privé.
Rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics : selon le texte amendé, chaque État membre devra veiller à ce qu'à partir du 1er janvier 2014, 3% de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu'il a fixées en application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique : le mécanisme mis en place par chaque État membre devra assurer que les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail obligés exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre atteignent, d'ici le 31 décembre 2020, un objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale.
Cet objectif devra être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, d'économies d'énergie supplémentaires correspondant à 1,5%, en volume, des ventes annuelles d'énergie aux clients finals effectuées par soit l'ensemble des distributeurs d'énergie, soit l'ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail, calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013.
Pour atteindre cet objectif, chaque État membre pourra par exemple:
L'application de ces mesures ne devra pas avoir pour effet de réduire de plus de 25% les objectifs en matière de volume d'économies d'énergie.
Audits énergétiques : les États membres devront veiller à ce que les grandes entreprises fassent l'objet d'un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou mis en œuvre et supervisé par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la directive, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.
Facturation des clients en fonction de la consommation réelle : afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, il est prévu que la facturation sera établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle et que les informations de facturation lui seront communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. Le gaz utilisé exclusivement pour la cuisine pourra être exempté de cette obligation.
Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid : le 31 décembre 2015 au plus tard, les États membres devront établir et communiquer à la Commission une évaluation complète du potentiel d'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de refroidissement à distance.
Aux fins de cette évaluation, les États membres devront réaliser une analyse coût-avantage portant sur l'ensemble de leur territoire, en tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique et de l'adéquation technique.