La Commission présente une proposition modifiée de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché.
Le 20 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (se reporter au résumé du même jour).
Depuis mars 2011, des enquêtes ont été menées sur de possibles manipulations, par un certain nombre de banques, des taux interbancaires de référence EURIBOR et LIBOR. Ces banques sont suspectées d'avoir fourni, pour le taux d'intérêt auquel elles étaient disposées à accepter des offres de financement, des estimations qui différaient du taux qu'elles auraient accepté en pratique.
Le niveau des taux EURIBOR et LIBOR, qui servent de référence pour les emprunts et sur lesquels se fondent les prix de nombreux instruments financiers, tels que les contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt, a pu s'en trouver modifié et il est possible que l'intégrité de l'EURIBOR ou du LIBOR ait ainsi été remise en question.
La Commission s'est penchée sur la question de savoir si l'éventuelle manipulation d'indices de référence tels que le LIBOR et l'EURIBOR serait couverte par sa proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché et par la proposition conjointe de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché, présentées en octobre 2011. Le Parlement européen a également insisté sur l'importance de ce dossier.
Étant donné que les indices de référence ne sont actuellement couverts par aucune de ces deux propositions, la Commission est arrivée à la conclusion que la manipulation directe d'indices de référence n'entrait dans le champ d'application ni de l'une, ni de l'autre.
Toute manipulation ou tentative de manipulation d'indices de référence importants est susceptible d'avoir de graves répercussions sur la confiance des marchés et d'entraîner des pertes importantes pour les investisseurs ainsi que des distorsions de l'économie réelle. La Commission juge donc nécessaire de préciser que les autorités compétentes doivent être en mesure d'infliger des sanctions administratives en ce qui concerne l'infraction que constituent les manipulations de marché en pareil cas, sans avoir à prouver ou à mettre en évidence d'incidences telles que des effets sur les prix.
Par conséquent, la Commission propose de modifier sa proposition de directive afin d'y inclure la manipulation d'indices de référence et de faire en sorte que la manipulation intentionnelle d'indices de référence soit érigée en infraction pénale.