Accord UE/Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol): coopération renforcée

OBJECTIF : conclure un accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTEXTE : le 6 octobre 2011, le Conseil a donné mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), en vue de la conclusion d’un accord de coopération entre l’Union européenne (UE) et Eurocontrol.

La Commission a donc négocié, au nom de l’Union, l’accord en objet, lequel a été signé par les deux parties le 24 avril 2012 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le projet d’accord est un instrument juridique contraignant efficace qui favorise la coopération technique entre les parties. Il établit un cadre général qui permet la mise en œuvre d’activités de coopération dans le domaine de l’ATM et de politiques connexes. L’accord proposé ne fait peser aucune charge financière ou administrative supplémentaire sur les autorités des États membres.

CONTENU : avec la présente décision, il est proposé de conclure, au nom de l’UE, un accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée avec Eurocontrol.

Principes: l’accord devrait :

• reconnaître les principes du ciel unique européen, notamment i) le rôle de l’UE en tant que régulateur unique en matière de gestion du trafic aérien (ATM) ; ii) le recours à l’expertise technique d’Eurocontrol afin d’aider l’UE à améliorer l’ATM en Europe conformément au cadre juridique du ciel unique européen ;
• soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement du ciel unique européen et d’autres politiques associées (environnement, changement climatique et recherche).
• faciliter la poursuite de la réforme institutionnelle d’Eurocontrol, par exemple en instaurant de nouvelles relations entre Eurocontrol et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA),
• fournir un cadre pour le traitement d’aspects potentiellement sensibles tels que la coopération paneuropéenne entre civils et militaires.

Principaux objectifs et contours de la coopération proposée : le projet d’accord définit les modalités et conditions d’un renforcement de la coopération entre l’UE et Eurocontrol afin de soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement de l’ATM conformément au cadre juridique du ciel unique européen et aux politiques connexes de l’UE.

Les objectifs sont les suivants:

• contribuer à une mise en œuvre cohérente et rapide du ciel unique européen au sein de l’UE et avec les États acceptant d’être liés par celui-ci;
• faciliter la coopération entre autorités civiles et militaires en matière d’ATM dans le cadre du ciel unique européen, ainsi que l’utilisation de l’expérience d’Eurocontrol dans ces domaines;
• faciliter la participation de pays non membres de l’UE au ciel unique européen.

Le projet d’accord vise en outre à assurer des synergies et à éviter la répétition inutile du travail de l’AESA sur les questions d’ATM liées à la sécurité et sur les questions environnementales, et à prendre en considération la dimension paneuropéenne d’Eurocontrol.

Le projet d’accord proposé dresse en outre la liste des domaines de coopération en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique européen, de SESAR et d’autres politiques connexes de l’UE, qui sont détaillés dans des annexes jointes à l’accord.

Le projet d’accord proposé définit enfin les formes et les mécanismes de coopération et de coordination entre les parties, y compris les procédures de consultation des parties prenantes. Un comité mixte institué par l’accord sera chargé de sa gestion et son fonctionnement. En outre, le financement des activités est défini conformément aux règles applicables aux budgets respectifs des parties.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.