OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié avec la République de Maurice un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et ce pays ainsi qu’un protocole de pêche à visée plus technique.
À l'issue de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et un nouveau protocole ont été paraphés, le 23 février 2012 qu’il convient maintenant de conclure au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : les États membres ont été consultés dans le cadre des réunions techniques et du groupe de travail «Pêche» du Conseil. Ces consultations ont souligné l'intérêt de conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et un protocole avec la République de Maurice. La Commission s’est fondée notamment sur les résultats d’une évaluation réalisée par des experts extérieurs et achevée en novembre 2011.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice.
Objectif : l'objectif général est de renforcer la coopération entre l'UE et la République de Maurice en vue de mettre en place un cadre de partenariat destiné au développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques de la zone de pêche de Maurice, dans l'intérêt des deux parties.
Champ d’application et principes : le projet d’accord vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires immatriculés dans l'UE et battant pavillon de l'UE peuvent pêcher le thon dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté.
L’accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:
Dans toute la mesure du possible, l’accord devra s’employer à promouvoir une pêche responsable dans les eaux mauriciennes et du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
Coopération scientifique : pendant la durée de l’accord, l'Union et les autorités mauriciennes devront assurer un suivi de l’évolution de l’état des ressources dans les eaux de ce pays. Elles devront mutuellement se consulter pour assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’océan Indien et coopérer dans le cadre de recherches scientifiques.
Activités de pêche par les navires communautaires : l’accord prévoit que la République de Maurice autorise les navires de l'Union à exercer des activités de pêche dans ses eaux conformément aux prescriptions du protocole de pêche et de son annexe. En contrepartie, ce pays recevra une contrepartie financière de l’UE.
Les navires de l'Union ne pourront exercer leurs activités de pêche que s’ils détiennent une autorisation de pêche telle que définie à l’accord.
Autres dispositions : des dispositions sont en outre prévues en matière de :
Protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues au projet d'accord :
- possibilités de pêche : des possibilités de pêche sont prévues pour :
- contribution financière : la contribution financière est fixée à 1.980.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole.
Ce montant se compose:
La contrepartie financière annuelle de 660.000 EUR a été basée sur un niveau du tonnage de référence. Si la quantité totale des captures effectuées par an par les navires de l'Union est supérieure à 5.500 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder 715.000 EUR.
Les possibilités de pêche pourront en outre être adaptées d'un commun accord pour autant que les recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) confirment que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien. Dans ce cas, la contrepartie financière sera adaptée proportionnellement et pro rata temporis sans toutefois dépasser le double du montant de la contrepartie financière annuelle (soit 357.500 EUR x 2).
De nouvelles possibilités de pêche non prévues à l’accord pourraient également être envisagées après consultation et concertation entre les parties.
Durée de l’accord et du protocole : l’accord s'applique pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur. Il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de 3 ans, sauf dénonciation.
Le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 3 ans sauf dénonciation.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée au protocole de pêche sera de 1,98 millions EUR de 2012 à 2014 (crédits opérationnels) + des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques pour un montant total de 123.000 EUR. Á cette somme s’ajoutent des frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines de l’ordre de 222.000 EUR pour l’ensemble de la période du protocole.