OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction navale.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :
Espagne: EGF/2011/019 ES/Galicia Metal: le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 35 entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 mai 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que la crise financière mondiale a altéré les conditions du marché de la construction navale et les perspectives d’évolution de celui-ci. Celle-ci a provoqué un recul des commandes des chantiers navals européens, en TBC (tonnage brut compensé) en unité de valeur. Elles sont ainsi passées de 13.690.000 TBC à 9.470.000 TBC entre 2008 et 2009, puis à 6.390.000 TBC en 2010. En septembre 2011, elles n'ont pas dépassé 5.950.000 TBC. Pendant ce temps, la valeur des commandes s’est effondrée, passant de 52,616 milliards EUR en 2008 à 27,031 milliards EUR en 2010.
Cet effondrement a eu un impact sur la main-d’œuvre des chantiers navals qui a diminué de 23% au cours des 3 dernières années en Europe. En Espagne, l’évolution de la construction navale a suivi la même tendance négative. Or, la construction navale galicienne représente 45% du secteur pour toute l’Espagne. La diminution des prises de commandes a eu pour conséquence directe une réduction de 30% de la main-d’œuvre passant de 10.000 travailleurs à la fin 2008 à 7.000 travailleurs en octobre 2011. Á noter également que tous les arguments développés dans les dossiers liés à la construction navale et aux industries connexes (EGF/2010/001 DK/Nordjylland, EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan et EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard) restent valables en l’espèce.
L’Espagne a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. La demande fait état de 878 licenciements intervenus dans 35 entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») situées en Galice, une région de niveau NUTS 2 (ES11), durant la période allant du 23 mars au 23 décembre 2011.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.029.235 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.029.235 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.