OBJECTIF: conférer à la Commission les compétences requises pour adopter, par la voie dun acte dexécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers lUnion européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans le contexte de son adhésion à lOrganisation mondiale du commerce (OMC), la Fédération de Russie a accepté de réduire les taux quelle applique actuellement sur les droits à lexportation de bois brut. Pour certains types de bois, notamment certaines espèces de conifères (à savoir lépicéa et le pin), la Russie sest engagée à ouvrir des contingents tarifaires à lexportation de ces produits et à en allouer une part spécifique à lUnion européenne. Ces engagements spécifiques de la Fédération de Russie ont été intégrés à sa liste de concessions établie dans le cadre de lOMC en tant quannexe à la partie V de cette liste.
Un accord bilatéral sous forme déchange de lettres fixe les dispositions générales de mise en uvre des parts spécifiques de contingents allouées à lUE. En particulier, laccord prévoit que lUE gère les quantités de la part des contingents tarifaires qui lui est allouée et que la Fédération de Russie délivre des licences dexportation en sappuyant sur les documents dimportation pertinents émis par lUE.
Laccord prévoit également quavant son entrée en vigueur, lUE et la Fédération de Russie élaboreront des modalités techniques plus détaillées sur la gestion des contingents tarifaires. Ces modalités techniques sont contenues dans un protocole, négocié entre lUE et le gouvernement de la Fédération de Russie. Le protocole fixe les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires à lexportation et des exportations dans le cadre de ces contingents, y compris les dispositions sur la coopération entre les autorités compétentes de lUnion européenne et du gouvernement de la Fédération de Russie, coopération nécessaire au bon fonctionnement du système.
Les industries forestières de lUE et les utilisateurs en aval, tels que les industries du papier, de la construction et de lameublement, ont souffert des augmentations successives des droits à lexportation sur le bois appliqués par la Fédération de Russie depuis 2007. LUE a donc tout intérêt à ce que soient appliqués des contingents tarifaires car ils comportent des avantages importants pour les exportations de bois depuis la Russie, les droits contingentaires étant nettement réduits par rapport aux droits hors contingent (non consolidés).
Afin de garantir lapplication efficace du système de gestion prévu dans laccord et le protocole dès ladhésion de la Fédération de Russie à lOMC, laccord et le protocole seront tous deux appliqués à titre provisoire à compter de la date de cette adhésion, en attendant lachèvement des procédures nécessaires à la conclusion de laccord.
La Commission devrait disposer des compétences requises pour adopter, par la voie dun acte dexécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations vers lUE.
ANALYSE DIMPACT : aucune analyse dimpact na été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : aux fins de lexécution de laccord entre lUnion européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers lUnion européenne et du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de cet accord, il est proposé que la Commission adopte les dispositions détaillées sur la méthode dallocation des autorisations de contingent en vertu de larticle 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par lUnion, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers lUnion.
Ces actes dexécution seraient adoptés conformément à la procédure dexamen, la Commission étant assistée par le comité du bois au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le comité du bois pourrait examiner toute question relative à lapplication de laccord et du protocole soulevée par la Commission ou à la demande dun État membre.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition nentraîne aucune incidence sur le budget de lUnion.