Exportations de bois de la Russie: allocation de contingents tarifaires; pouvoirs d'exécution de la Commission

2012/0217(COD)

OBJECTIF: conférer à la Commission les compétences requises pour adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans le contexte de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Fédération de Russie a accepté de réduire les taux qu’elle applique actuellement sur les droits à l’exportation de bois brut. Pour certains types de bois, notamment certaines espèces de conifères (à savoir l’épicéa et le pin), la Russie s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à l’exportation de ces produits et à en allouer une part spécifique à l’Union européenne. Ces engagements spécifiques de la Fédération de Russie ont été intégrés à sa liste de concessions établie dans le cadre de l’OMC en tant qu’annexe à la partie V de cette liste.

Un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres fixe les dispositions générales de mise en œuvre des parts spécifiques de contingents allouées à l’UE. En particulier, l’accord prévoit que l’UE gère les quantités de la part des contingents tarifaires qui lui est allouée et que la Fédération de Russie délivre des licences d’exportation en s’appuyant sur les documents d’importation pertinents émis par l’UE.

L’accord prévoit également qu’avant son entrée en vigueur, l’UE et la Fédération de Russie élaboreront des modalités techniques plus détaillées sur la gestion des contingents tarifaires. Ces modalités techniques sont contenues dans un protocole, négocié entre l’UE et le gouvernement de la Fédération de Russie. Le protocole fixe les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires à l’exportation et des exportations dans le cadre de ces contingents, y compris les dispositions sur la coopération entre les autorités compétentes de l’Union européenne et du gouvernement de la Fédération de Russie, coopération nécessaire au bon fonctionnement du système.

Les industries forestières de l’UE et les utilisateurs en aval, tels que les industries du papier, de la construction et de l’ameublement, ont souffert des augmentations successives des droits à l’exportation sur le bois appliqués par la Fédération de Russie depuis 2007. L’UE a donc tout intérêt à ce que soient appliqués des contingents tarifaires car ils comportent des avantages importants pour les exportations de bois depuis la Russie, les droits contingentaires étant nettement réduits par rapport aux droits hors contingent (non consolidés).

Afin de garantir l’application efficace du système de gestion prévu dans l’accord et le protocole dès l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, l’accord et le protocole seront tous deux appliqués à titre provisoire à compter de la date de cette adhésion, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord.

La Commission devrait disposer des compétences requises pour adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations vers l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : aux fins de l’exécution de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de cet accord, il est proposé que la Commission adopte les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union.

Ces actes d’exécution seraient adoptés conformément à la procédure d’examen, la Commission étant assistée par le comité du bois au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le comité du bois pourrait examiner toute question relative à l’application de l’accord et du protocole soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’entraîne aucune incidence sur le budget de l’Union.