OBJECTIF: conclure un accord de partenariat volontaire avec la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT).
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/373/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.
CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a publié un Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce Plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement a adopté une résolution en juillet 2005.
Le Plan d’action proposait une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce Plan était l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale.
En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005, qui met en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union.
C’est dans ce contexte que l’accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) est maintenant soumis à l’approbation de l’UE (après celui du Ghana, du Congo, le Cameroun, de la République centrafricaine et de l'Indonésie).
Conformément à la décision 2011/475/UE du Conseil, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne a été signé le 27 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion. Il convient maintenant de le conclure au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord de partenariat volontaire avec le Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union européenne.
L'accord établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation FLEGT.
Il propose notamment des dispositions sur :
Ces points sont exposés dans les annexes de l'accord et fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l'assurance de la légalité offerte par la délivrance d'une autorisation FLEGT.
Gouvernance : l'accord de partenariat volontaire (APV) met l'accent sur la gouvernance et l'application de la loi et donne l'assurance, grâce au régime d'autorisation, que le bois du Liberia est produit légalement. Il illustre l'engagement du Liberia à rendre davantage de comptes et à faire preuve d'une plus grande transparence. Du fait des irrégularités commises dans le passé, le bois libérien n'a pas une bonne réputation sur les marchés internationaux. L'autorisation FLEGT rassurera les marchés internationaux quant au fait que les bois et produits dérivés libériens proviennent de sources légales vérifiées. L'APV soutiendra les réformes réglementaires en cours qui renforceront le cadre juridique, afin de promouvoir la gestion durable des forêts et de renforcer la participation des communautés locales aux processus de prise de décision. L'accord indique clairement les domaines où des réformes sont nécessaires et établit un calendrier en conséquence.
Cadre de conformité : le Liberia a élaboré un cadre global de gestion pour contrôler la conformité légale de tous les types d'arbres possédés, qu'ils appartiennent à des forêts communales ou à de grandes concessions ou qu'il s'agisse d'arbres privés appartenant à des exploitations agricoles. Ce cadre englobe tous les aspects de la production de bois, y compris l'allocation de droits de récolte, l'application des normes de gestion forestière et d'environnement, le partage des bénéfices, les droits des travailleurs et les taxes.
Contrôle : la conformité sera contrôlée par le nouveau système de vérification de la légalité, qui s'appuie sur les systèmes actuels de chaîne de surveillance, tout en les étendant. En outre, le Liberia travaillera avec un auditeur indépendant, qui fournira des rapports publics réguliers sur l'efficacité du système. La société civile contrôlera l'accord de partenariat volontaire dans son ensemble, partagera ses observations avec le gouvernement, les parties prenantes nationales et le comité conjoint de mise en œuvre responsable de la surveillance.
L'accord va au-delà de la couverture en produits proposée à l'annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 (ou «le règlement FLEGT») et concerne tous les produits du bois ; le Liberia s'engage ainsi à établir un système qui donnera à l'UE l'assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sont récoltés et produits légalement. Il couvre l'ensemble des produits du bois exportés, y compris les copeaux, un produit dérivé commun des concessions agricoles commerciales.
L’accord prévoit encore :
Calendrier de mise en œuvre : l'accord fixe en outre le calendrier et les procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en œuvre du régime de délivrance des autorisations. Á cet effet, un certain temps sera nécessaire pour développer et tester les nouveaux systèmes avant que le régime d’autorisation FLEGT soit pleinement opérationnel.
Processus institutionnel de mise en œuvre : l'Union sera représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Les États membres pourront participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Procédure de modification des annexes de l’accord : aux fins de modification des annexes de l'accord, la Commission sera autorisée, conformément à la procédure prévue au règlement FLEGT, à approuver de telles modifications au nom de l'Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 14.05.2012. L’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.