OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l'initiative de la Commission.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Parlement européen et du Conseil 2012/408/UE concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 730.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2012 pour financer une assistance technique à l'initiative de la Commission (surveillance, information, soutien administratif et technique,… au titre de la mise en œuvre du règlement FEM).
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR. Le règlement dispose également que, sur initiative de la Commission, 0,35% du montant maximal annuel peut être affecté chaque année à l'assistance technique, ce que prévoit la présente décision.