Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Refonte

OBJECTIF : fixer des objectifs plus ambitieux en matière de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

CONTENU : à la suite d’un accord en deuxième lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui vise à :

• améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des appareils électroniques usagés de manière à contribuer à la réduction des déchets et à une utilisation rationnelle des ressources;
• limiter les exportations illégales de ces déchets à partir de l'UE et
• améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des EEE, tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

La directive instaure des mesures qui visent à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs associés à la production et à la gestion des DEEE, et par une réduction des incidences négatives globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation, contribuant ainsi au développement durable.

Les principaux éléments de la directive sont les suivants :

Conception du produit : les États membres devront prendre les mesures appropriées pour que s'appliquent les exigences en matière d'écoconception, établies dans le cadre de la directive 2009/125/CE, qui facilitent le réemploi et le traitement des DEEE.

Taux de collecte :

• Á partir de 2016, les États membres devront collecter chaque année 45% du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur leur marché national. À partir de 2019, le taux de collecte minimal à atteindre annuellement sera de 65% du poids moyen d'EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes dans l'État membre concerné, ou de 85% des DEEE produits, en poids, sur le territoire dudit État membre.
• Certains États de l'UE dans lesquels les consommateurs utilisent moins d'appareils électroniques (Bulgarie, République tchèque, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) disposeront d'une certaine marge de manœuvre  pour atteindre ces objectifs.
• Jusqu'au 31 décembre 2015, un taux annuel moyen de collecte séparée d'au moins quatre kilogrammes par habitant de DEEE provenant des ménages ou le même poids moyen de DEEE collectés dans cet État membre au cours des trois années précédentes, la valeur la plus élevée étant retenue, continuera de s'appliquer. Les États membres pourront fixer des objectifs de collecte séparée plus ambitieux et en informer alors la Commission.

Collecte séparée : le Conseil a élargi le champ d'application des dispositions législatives en vigueur afin de viser en principe l'ensemble des équipements électriques et électroniques, tels que les panneaux photovoltaïques, les équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et les lampes fluorescentes contenant du mercure, qui devront être collectés séparément et traités selon une méthode adaptée dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive (15 août 2018). La Commission pourra proposer des modifications après avoir analysé l'incidence de l'élargissement du champ d'application sur les entreprises et l'environnement.

Pour les DEEE provenant des ménages, les États membres devront veiller à ce que:

• des systèmes soient mis en place pour permettre aux détenteurs finals et aux distributeurs de rapporter au moins gratuitement ces déchets ;
• les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface minimale de 400 m² ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE de très petit volume (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter un EEE de type équivalent;
• les producteurs soient autorisés à organiser et exploiter des systèmes de reprise individuels et/ou collectifs des DEEE provenant des ménages, à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la présente directive.

Responsabilité du producteur : la directive établit la responsabilité du producteur comme un moyen d'encourager la conception et la fabrication des EEE selon des procédés qui tiennent pleinement compte des impératifs en matière de réparation, d'amélioration, de réemploi, de démontage et de recyclage et qui facilitent ces opérations.

Inspection et contrôle : les États membres devront procéder à des inspections et des contrôles appropriés pour vérifier la bonne mise en œuvre de la directive. Ces inspections devront porter au minimum sur: a) les informations déclarées dans le cadre du registre des producteurs; b) les transferts, et en particulier les exportations de DEEE hors de l'Union ; c) les opérations réalisées dans les installations de traitement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/08/2012.

TRANSPOSITION : 14/02/2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin d'aider les États membres qui éprouvent des difficultés à atteindre les taux de collecte, de prendre en compte le progrès technique et scientifique et de compléter les dispositions sur les objectifs de valorisation. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 août 2012 (période pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.