OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres avec la Russie portant sur le maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/434/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie.
CONTEXTE : dès son adhésion à l’OMC, la Russie adhérera à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), souscrivant ainsi envers tous les membres de l’OMC, des engagements multilatéraux complets relatifs au commerce des services. Ces engagements multilatéraux reprennent en grande partie ou étendent ses engagements existants en ce qui concerne le commerce des services avec l’UE, engagements définis dans l’actuel accord de partenariat et de coopération, signé le 24 juin 1994, entre les Communautés européennes et leur États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part.
Il demeure néanmoins que, pour certains aspects, notamment pour ce qui est des services de transport maritime international et de la circulation temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles, les engagements pris par la Russie dans l’APC ont une portée plus vaste que les engagements multilatéraux qui la lieront à compter de son adhésion à l’OMC.
Afin de garantir que les engagements actuels de la Russie en ce qui concerne l’accès au marché ne deviendront pas plus restrictifs à l’égard des fournisseurs de services de l’UE, il a été convenu entre les parties que la Russie inclurait une exemption appropriée du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans sa liste AGCS et maintiendrait ces engagements uniquement vis-à-vis de l’UE. Le maintien de ces engagements prendrait la forme d’un accord bilatéral négocié entre l’UE et le gouvernement de la Russie, par un échange de lettres avec ce pays.
Conformément à la décision 2012/107/UE du Conseil, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie a donc été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.
Il y a maintenant lieu d'approuver cet accord au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie est approuvé au nom de l'Union.
L’accord n’exige aucun engagement de la part de l’UE.
Principes de base : globalement, l’accord prévoit que le traitement octroyé par l’Union européenne aux fournisseurs de services contractuels de la Russie ne sera pas moins favorable que celui octroyé aux fournisseurs de services contractuels de tout autre pays tiers. En contrepartie, la Russie devra autoriser la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels de l’Union européenne au travers de la présence de personnes physiques, sous réserve de certaines conditions impliquant la signature d’un contrat de prestation de services.
Autres dispositions : il est prévu les autres principales dispositions suivantes :
- L’admission et le séjour temporaires de personnes physiques sur le territoire russe aux fins de l’exécution du contrat de service seront accordés pour une durée maximale de 6 mois consécutifs sur toute période de 12 mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève.
- Les personnes physiques admises sur le territoire russe devront posséder : i) un diplôme universitaire ou une qualification technique démontrant des connaissances d’un niveau équivalent et ii) des qualifications professionnelles pour exercer une activité dans le secteur concernée en vertu des lois, réglementations et prescriptions russes.
- Pendant son séjour, la personne physique ne pourra recevoir, pour la fourniture de services, de rémunération autre que celle qui lui est versée par le fournisseur de services contractuel.
- Les personnes concernées devront être employées par le fournisseur de services contractuel pendant un an au moins avant la date d’introduction de la demande d’admission sur le territoire russe. En outre, ces personnes devront posséder, à la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire russe, une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat.
Secteurs concernés : le contrat de prestation de services devra être obtenu dans l’un des secteurs d’activité suivants, inclus et définis dans la liste d’engagements AGCS de la Russie :
Application de quotas : la Russie pourra établir un quota annuel de permis de travail réservés aux personnes physiques de l’Union qui bénéficient d’un accès au marché des services russe au titre des dispositions ci-avant. Pour la première année d’application, ce quota annuel ne pourra être inférieur à 16.000. Les années suivantes, le quota annuel ne pourra être inférieur au quota de l’année précédente.
Á noter que l’accord ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l’UE ou de la Russie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.
Application provisoire et mise en œuvre : afin de garantir que ces engagements continueront à s’appliquer après l’adhésion de la Russie à l’OMC, l’accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de ladite adhésion.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 24.07.2012.