OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la France et s'est prononcée comme suit :
France: EGF/2010/015 FR/Peugeot: le 5 mai 2010, la France a présenté la demande EGF/2010/015 FR/Peugeot en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) en France. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 13 avril 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la France fait valoir que cette crise, par l'assombrissement des perspectives de croissance et le durcissement des conditions de crédit qu'elle a engendré, a fait naître chez les particuliers des craintes quant à la sécurité de leur emploi et les a incités à différer l’achat d’un véhicule. Dans le même temps, les entreprises dans leur ensemble ont elles aussi réduit leurs investissements et, par conséquent, le renouvellement de leur parc automobile.
Ainsi, en dépit des mesures temporaires introduites par certains États membres (par exemple, des programmes de mise à la casse), le marché automobile européen –en particulier en Europe occidentale, qui est le plus important marché pour le groupe PSA Peugeot Citroën– s'est brutalement effondré au 2ème semestre 2008, avec une baisse des immatriculations de véhicules particuliers et utilitaires légers en Europe de 17% au 4ème trimestre 2008 par rapport à la même période l'année précédente.
La chute des ventes de véhicules due à la crise financière et économique mondiale a directement affecté les résultats économiques du groupe PSA Peugeot Citroën, qui a enregistré une perte de 344 millions EUR sur l'année 2008 alors qu'il était encore bénéficiaire (731 millions EUR) à la fin du premier semestre de cette même année. Pour surmonter cette crise conjoncturelle, le groupe PSA a d'abord fortement réduit son recours à la main-d'œuvre temporaire puis a choisi de mettre en place un plan d'appel à des départs volontaires.
Par ailleurs, en réponse à des demandes précédentes relatives au secteur automobile, la Commission a déjà reconnu que celui-ci avait été particulièrement touché par la crise financière à l’origine du ralentissement de l’économie. La crise a ainsi durement frappé les principaux constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs.
Les autorités françaises ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 649 licenciements survenus au sein du groupe PSA Peugeot Citroën pendant la période allant du 1er novembre 2009 au 28 février 2010. La demande fait également état de 1.440 autres licenciements résultant du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires et survenus eux aussi au sein du groupe PSA Peugeot Citroën, mais en dehors de la période de référence.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la France, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 11.949.666 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 11.949.666 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.