OBJECTIF : lancer une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets économiquement viables dans le domaine des infrastructures de transports, d’énergie et des technologies de l’information et des télécommunications (TIC).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 670/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie.
CONTENU: à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement lançant la phase pilote 2012-2013 des obligations de l'UE liées à des projets, dans le but de mobiliser jusqu'à 4,5 milliards EUR sous forme de financement du secteur privé pour des projets clés d'infrastructure stratégique.
Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement européen s’est félicité de l’initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, un mécanisme de partage des risques avec la BEI, conçu pour exercer un effet de levier à partir des fonds de l’Union et susciter l’intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires conformes aux objectifs Europe 2020.
Obligations liées à des projets : celles-ci consistent en une dette privée émise par le(les) promoteur(s) d'un projet, à savoir une société privée ou une entité ad hoc créée par une ou plusieurs sociétés en vue de financer un projet spécifique. L'instrument que constituent les obligations européennes liées à des projets permettra un rehaussement du crédit pour des projets et il sera dès lors plus aisé pour les promoteurs de ces projets d'attirer un financement privé.
Lorsqu'elle attire le financement par le biais d'une obligation liée à un projet, la société ou l'entité ad hoc émet des tranches de dette de rang supérieur et subordonnées. Par la création d'une tranche subordonnée qui absorbe les premières pertes, la qualité de crédit de la dette de rang supérieur s'en trouve rehaussée, car elle présente moins de risques. Un plus grand nombre d'investisseurs pourront ainsi être attirés.
La Banque européenne d'investissement (BEI) prendra en charge la dette subordonnée, et des fonds du budget de l'UE seront alors utilisés pour couvrir une partie du risque supporté par la BEI.
Instrument commun à la Commission et à la BEI : l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité. Il évite les distorsions de concurrence, cherche à assurer un effet multiplicateur et aligne les intérêts sous la forme d’un rehaussement du crédit. L’instrument :
Les principales modalités, conditions et procédures relatives à l'instrument de partage des risques pour les emprunts obligataires pour le financement de projets sont décrites en détail dans une nouvelle annexe au règlement.
Financement : l'initiative sera entièrement financée par redéploiement des budgets 2012 et 2013 des programmes existants. Le règlement prévoit d'allouer :
Évaluation indépendante : la Commission devra, avec l'aide de la BEI, après la signature de l'accord de coopération, faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote au Parlement européen et au Conseil et leur soumettre au cours du second semestre de l'année 2013 un rapport intermédiaire. Il sera procédé en 2015 à une évaluation complète et indépendante.
Si les résultats sont satisfaisants, la phase pilote sera suivie d'une phase opérationnelle couvrant les années 2014-2020, dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (transports, énergie et TIC).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2012.