Politique agricole commune (PAC): application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

OBJECTIF : adopter des mesures transitoires en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013, en attendant la réforme de la Politique agricole commune (PAC) qui devrait entrer en vigueur en 2014.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013.

CONTENU: à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une série de modifications au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013.

Le règlement transitoire «2013» a pour objectif de permettre une transition sans heurts du système actuel des paiements directs (règlement 73/2009) vers le nouveau régime de paiements que la Commission a prévu dans ses propositions relatives à la réforme de la PAC. Un autre règlement transitoire concerne le soutien aux viticulteurs.

Ajustement des paiements directs en 2013 : le règlement (CE) n° 73/2009 a établi un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs («modulation»), comprenant une exonération des paiements directs inférieurs ou égaux à 5.000 EUR, applicable jusqu’à l’année civile 2012. En conséquence, le montant net total des paiements directs («plafonds nets») pouvant être octroyés dans un État membre après l’application de la modulation a été fixé jusqu’à l’année civile 2012.

• Afin de maintenir le montant des paiements directs pour l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de l’année 2012, tout en prenant dûment en considération l’introduction progressive dans les nouveaux États membres au sens du règlement (CE) n° 73/2009, le règlement transitoire met en place pour l’année civile 2013 un mécanisme d’ajustement ayant un effet équivalent à celui de la modulation et des plafonds nets.
• Le texte prévoit que tous les paiements directs supérieurs à 5.000 EUR à octroyer à un agriculteur pour l’année civile 2013 seront réduits de 10%. Cette réduction sera majorée de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300.000 EUR. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie, des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée. Par dérogation, la réduction sera fixée à 0% pour les nouveaux États membres autres que la Bulgarie et la Roumanie.

Ajustement facultatif des paiements directs en 2013 : parallèlement à la modulation obligatoire, le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil a permis aux États membres d’appliquer une réduction («modulation facultative») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur leur territoire pour une année civile donnée jusqu’à l’année civile 2012.

• Afin de maintenir le montant des paiements directs effectués sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de 2012, les États membres qui ont fait usage de la modulation facultative au cours de l’année civile 2012 conserveront la possibilité de réduire les paiements directs pour l’année civile 2013 et d’utiliser les fonds ainsi dégagés pour financer des programmes de développement rural.
• Les États membres ayant appliqué des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional au cours de l’année civile 2012, conserveront cette possibilité pour l’année civile 2013. Afin de préserver le niveau de soutien direct aux agriculteurs, l’application combinée des ajustements obligatoire et facultatif des paiements directs pour l’année civile 2013 ne doit pas entraîner une réduction des paiements directs supérieure aux réductions appliquées en 2012 dans le cadre de la modulation obligatoire et de la modulation facultative.
• Si un État membre décide, en vertu du règlement (CE) n° 378/2007, de ne pas appliquer le plafond applicable à la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au cours de la période de programmation 2007-2013, ledit État membre bénéficiera de la même possibilité pour les fonds dégagés dans le cadre de l’ajustement facultatif des paiements directs, afin de garantir la continuité du financement des dépenses publiques au titre des mesures de développement rural en 2014.

Aide nationale transitoire : à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface auront la possibilité d’octroyer une aide nationale transitoire en 2013. Sauf dans le cas de Chypre, l’octroi de cette aide sera subordonné à l’autorisation de la Commission. L’aide nationale transitoire pourra être octroyée aux agriculteurs de secteurs pour lesquels des paiements directs nationaux complémentaires et, dans le cas de Chypre, des aides d’État ont été autorisés en 2012.

Pouvoirs délégués et compétences d’exécution de la Commission : comme demandé par le Parlement, la Commission aura le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’assurer l’application correcte des ajustements des paiements directs à effectuer par les États membres sur la base des demandes présentées en 2013 et le respect de la discipline financière pour l’année civile 2013.

La Commission disposera également de compétences d'exécution en ce qui concerne la présentation des montants résultant de l'ajustement facultatif. En ce qui concerne la fixation des montants résultant de l'ajustement facultatif, la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de l'exercice financier 2014 et l'autorisation d'octroyer des aides nationales transitoires, la Commission pourra adopter des actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/08/2012.

APPLICATION : à compter du 01/01/2013.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les modalités pertinentes relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période pour une période allant du 1^er septembre 2012 au 31 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.