La Commission présente un rapport relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets transpose la convention de Bâle du 22 mars 1989 dans le droit de l’Union. Chaque année civile, les États membres transmettent un rapport au secrétariat de la convention pour l’année civile précédente, qui porte sur les dispositions légales, la mise en œuvre et les mesures de protection de l’environnement. Tous les trois ans, la Commission établit un rapport sur la base des rapports fournis par les États membres. Les domaines traités sont les restrictions s’appliquant aux transferts, le suivi, les mesures de lutte contre les transferts illicites et la couverture financière.
Le présent rapport est le troisième rapport de mise en œuvre et couvre les années 2007 à 2009. Ses principales conclusions sont les suivantes :
1) Production de déchets : les quantités de déchets dangereux produits en 2009 sont légèrement inférieures à celles de 2008. En 2009, environ 77 millions de tonnes de déchets dangereux ont été produits dans l’UE-27. Entre 2000 et 2008, la quantité totale de déchets dangereux produits par les pays de l’UE-27 a progressé de 46%. Pour la même période, l’augmentation de la quantité de déchets dangereux produits par l’UE-15 s’établit à 57%.
2) Transferts de déchets.
- Au départ des États membres : la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres de l’UE au cours de la période 2007-2009 s’est chiffrée à quelque 33,1 millions de tonnes, dont 22,9 millions de tonnes de déchets dangereux. Les déchets dangereux transférés au départ des États membres étaient destinés à hauteur de 99% aux pays de l’UE-27 et aux pays de l’AELE, tandis que plus de 95% n’ont pas quitté le territoire de l’UE-15.
Les transferts de déchets notifiés au départ des États membres ont constamment augmenté. Entre 2001 et 2009, la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres a connu une hausse de 80%. Pour les seuls transferts de déchets dangereux, on observe une tendance à la hausse jusqu’en 2007. Entre 2001 et 2007, la quantité de déchets dangereux transférés au départ des États membres a augmenté de 150%. Depuis 2007, elle diminue légèrement (- 9% entre 2007 et 2009).
En 2009, plus de 90% des déchets dangereux de l’UE étaient traités dans le pays d’origine. Les pays affichant un taux d’«exportation» supérieur à 40% étaient le Luxembourg, la Slovénie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark. En 2009, seulement 3% des déchets ont été transférés sans classification. Au cours des années précédentes (2005-2008), cette part était comprise entre 7% et 14%.
L’essentiel des déchets dangereux transférés au départ des États membres ont été valorisés. Pour la période 2007-2009, la part de la valorisation était comprise dans une fourchette allant de 72% à 77% pour les déchets transférés au départ de l’UE-15 et de l’UE-27, respectivement.
- Á destination des États membres : la quantité totale de déchets notifiés transférés à destination des États membres de l’UE au cours de la période 2007-2009 s’est chiffrée à quelque 37 millions de tonnes, dont environ 20,5 millions de tonnes de déchets dangereux. Plus de 96% des déchets dangereux provenaient d’autres États membres ou de pays de l’AELE, et plus de 80% de l’UE-15.
Pour la période 2007-2009, le plus gros «importateur» de déchets dangereux est l’Allemagne (avec 2,7 millions de tonnes en 2009), suivie des Pays-Bas, de la Belgique, de l’Italie, de la France et de la Suède.
3) Transferts illicites: pour 2009, les États membres ont signalé environ 400 cas de transfert illicite de déchets, mais on estime que ce chiffre est en réalité beaucoup plus élevé. Pour cette même année, environ la moitié des transferts illicites signalés étaient des transferts entre États membres, tandis que l’autre moitié concernait des transferts au départ ou à destination de l’UE.
Le motif d’illégalité le plus courant porte sur le fait que les transferts de déchets sont effectués sans notification aux autorités compétentes ou en violation d’une interdiction frappant les transferts en vertu du règlement (CE) n° 1013/2006. Les mesures généralement prises pour remédier à la situation comprennent un retour des déchets dans le pays d’origine et la fixation d’une amende.
Le nombre de contrôles et de contrôles ponctuels effectués dans l’UE varie sensiblement d’un État membre à l’autre. Pour 2009, c’est la Pologne qui a donné l’exemple en matière de bonnes pratiques concernant les contrôles ponctuels, en réalisant environ 40 contrôles ponctuels pour 1.000 tonnes de déchets dangereux transférés à destination ou au départ du pays. Pour la majorité des États membres, cette valeur de référence est au moins 10 fois plus faible.
Prochaines étapes : entre le 25 janvier et le 12 avril 2011, la Commission a procédé à une consultation publique des parties intéressées sur les moyens de renforcer les inspections et le contrôle de l’application du règlement.
La majorité (89%) des parties prenantes se sont exprimées en faveur de l’adoption de nouvelles dispositions de l’UE renforçant les exigences en matière d’inspection. Certaines des options proposées concernaient la planification des inspections, la réalisation d’inspections en amont, la formation des fonctionnaires et l’obligation pour les opérateurs de fournir des éléments de preuve dans certains cas spécifiques pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner un contournement du règlement.
La Commission procède actuellement à une évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales d’éventuelles futures mesures législatives et non législatives.