Décharge 2011: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2011 – étape de la procédure de décharge 2011.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section IV – Cour de Justice.

Rappel juridique : les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Ces comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie des institutions et organes de l’Union européenne. L’objectif est de fournir des informations sur la manière dont les dépenses ont été effectuées et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2011. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites «opérationnelles») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE, soit 50 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées ; par rapport à 2010, le périmètre de consolidation a été augmenté de 7 entités contrôlées - une institution et 6 agences) ;
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE) ;
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document apportent également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la section IV du budget pour l’exercice 2011 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses de la Cour de Justice, les informations tirées du «Rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne» montrent que :

• le montant des engagements octroyés à cette institution pour 2011 était de 341,2 millions EUR ;
• le taux d’exécution budgétaire était de 98,4%.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire de la Cour de Justice au cours de l’exercice 2011 a principalement été marquée par :

• l’intensité de l’activité juridictionnelle : avec 1.569 affaires introduites et 1.518 affaires clôturées, la Cour voit le contentieux porté et réglé devant ses trois juridictions s’accroître de façon notable. Cet accroissement du volume du contentieux requiert toutefois une certaine vigilance de la part tant de la Cour que des autorités législatives de l’Union afin de ne pas compromettre l’efficacité du système juridictionnel de cette dernière et de continuer à servir les citoyens européens de manière optimale. Dans cet esprit, la Cour a proposé une série de modifications de son statut et une refonte complète de son règlement de procédure dans un souci, d’une part, d’améliorer son efficacité et sa productivité ainsi que celles du Tribunal et, d’autre part, de moderniser ses procédures ;
• des chantiers informatiques : l’objectif était de rapprocher la Cour du citoyen. L’ouverture du système e-Curia permettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, le lancement d’un nouveau moteur de recherche de la jurisprudence plus performant, et la mise en ligne du catalogue de la bibliothèque de la Cour œuvrent à rendre la Cour de justice plus accessible et plus transparente ;
• le renouvellement de certains membres de l’institution : 2011 a vu aussi le départ du Président et de deux Membres du Tribunal de la fonction publique dans le cadre de son renouvellement partiel ainsi que le départ d’un Membre de la Cour et d’un Membre du Tribunal.