Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

OBJECTIF : lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: la directive contient un ensemble de mesures visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales au sein de l'Union européenne. La directive couvre tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. Elle s'applique tant au secteur public qu'au secteur privé. La directive fixe le délai au bout duquel les intérêts pour retard de paiement sont exigibles à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Un accord sur une date de paiement supérieure à trente jours soit n'est pas applicable, soit peut donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'il constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. Le créancier n'est en droit de réclamer des intérêts de retard qu'après avoir rempli ses obligations contractuelles et légales. Les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées doivent normalement être menées à bien dans les 90 jours après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente. Le taux d'intérêt pour retard de paiement que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européene, majorée d'un minimum de 7 %. Pour certaines catégories de contrats, les Etats membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal. En vertu de la clause de "réserve de propriété", introduite dans la directive, les États membres doivent veiller dans le respect des dispositions nationales applicables visées par le droit international privé, à ce que le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral. ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/08/2000. ECHEANCE POUR LA TRANSPOSITION : 08/08/2002.�