Programme d'action pour la douane (Douane 2020) 2014-2020

OBJECTIF: établir un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020).

ACTE PROPOSÉ : proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 envisage notamment un nouveau programme Douane.

L'union douanière nécessite de gérer quotidiennement d'importants volumes d'échange - 7 déclarations en douane sont traitées chaque seconde - et impose aux douanes de trouver un équilibre entre la facilitation des échanges pour les entreprises et la protection des citoyens contre les risques pour leur sûreté et leur sécurité. Cet objectif ne peut être atteint que grâce à une coopération opérationnelle intense entre les administrations des douanes des États membres, entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres tiers.

D’un point de vue économique, une action au niveau de l'UE est beaucoup plus efficace. L’épine dorsale de la coopération douanière est un réseau de communication spécifique hautement sécurisé. Il relie entre elles les administrations douanières nationales grâce à environ 5.000 points de connexion. Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque administration nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une telle infrastructure n'était pas disponible, chaque État membre devrait se connecter aux systèmes nationaux de chacun des 26 autres États membres.

Le nouveau programme proposé succédera au programme Douane 2013, lequel se terminera le 31 décembre 2013.

ANALYSE D’IMPACT : compte tenu du contexte général et des difficultés auxquelles seront confrontés les services des douanes au cours de la prochaine décennie, un certain nombre d'options stratégiques ont été analysées et comparées :

• Option 1 - Scénario de base: poursuivre le programme avec ses objectifs et sa conception actuels.
• Option 2 - Arrêt du programme.
• Option 3 - Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE comme le code des douanes modernisé (CDM): cette option stratégique étendrait le scénario de base en adaptant le programme aux nouveaux besoins nés de l'environnement en mutation de l'union douanière, y compris le code des douanes de l'Union (CDU).
• Option 4 - Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE et soutien financier au renforcement des capacités techniques: cette option inclurait un régime de soutien financier permettant aux États membres de demander de l'aide pour acquérir des équipements destinés au contrôle des frontières, par exemple des scanners ou du matériel de laboratoire.
• Option 5 - Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE grâce à un environnement informatique partagé optimisé.

L’option 3 «Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE comme le code des douanes modernisé (CDM)» est l'option privilégiée car elle recueille l'acceptation du plus grand nombre d'États membres.

BASE JURIDIQUE : article 33 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le programme proposé couvrira la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 et soutiendra la coopération douanière dans l'Union.

Champ d’application : le programme sera axé, d'une part, sur le renforcement des réseaux humains et le développement des compétences et, d'autre part, sur le renforcement des capacités informatiques.

• Le premier volet concerne l’échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et, accessoirement, les autres pays participant au programme.
• Le deuxième volet donne au programme les moyens de financer des infrastructures et systèmes informatiques appropriés qui permettront aux administrations douanières de l'Union d'évoluer pour devenir d'authentiques administrations en ligne.

Le programme sera ouvert à la participation des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Les pays de la politique européenne de voisinage auront également la possibilité de participer au programme sous certaines conditions. Des «experts externes» pourraient également participer à des actions spécifiques (par exemple des représentants d'autres autorités, du commerce, des organisations nationales et internationales et éventuellement d'autres experts), si la réalisation des objectifs du programme nécessite leur participation.

Objectifs : afin de fournir une réponse appropriée aux défis à venir dans le domaine des douanes dans l’Union, l'objectif spécifique suivant a été défini pour le programme: contribuer au fonctionnement de l'union douanière, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières, les autres autorités compétentes, leurs fonctionnaires et des experts externes. Les priorités du programme sont les suivantes:

• soutenir la préparation, l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit de l'Union en vue de renforcer l'union douanière du point de vue de l’efficience, de l’efficacité et de l’uniformité;
• renforcer la compétitivité des entreprises européennes par la facilitation du commerce légitime, la réduction des coûts de conformité et de la charge administrative et la protection contre la concurrence déloyale;
• aider les douanes à protéger les citoyens en termes de sûreté et de sécurité, et à protéger l'environnement;
• assurer la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union européenne et des États membres;
• contribuer au fonctionnement efficace des autorités douanières en améliorant leurs capacités administratives;
• lutter contre la fraude et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité par la coopération avec les organisations internationales, les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, les opérateurs économiques et leurs organisations.

La principale valeur ajoutée du programme découle du renforcement des capacités des États membres à lever les recettes et gérer des flux commerciaux de plus en plus complexes, tout en réduisant les coûts liés à l'élaboration des instruments nécessaires à cet effet.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le calendrier de la révision des programmes de financement de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel telle que modifiée le 6 juillet 2012. Conformément à cette proposition, le présent règlement relatif au programme Douane 2020 contient un cadre budgétaire de 548.080.000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.

Le programme Douane 2020 sera mis en œuvre au moyen d'un mode de gestion centralisée directe et en fonction de priorités. Des programmes de travail sont élaborés, de concert avec les partenaires concernés, qui précisent les priorités pour une période donnée.