Programme d'action pour la fiscalité (Fiscalis 2020), 2014-2020

OBJECTIF: établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020).

ACTE PROPOSÉ : proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 envisage notamment un nouveau programme Fiscalis (Fiscalis 2020).

Le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur dépend du traitement efficace des opérations transfrontalières par les administrations fiscales nationales, de la prévention de la fraude fiscale et de la lutte contre celle-ci, ainsi que de la protection des recettes fiscales. Cela implique que les administrations fiscales échangent entre elles de grandes quantités d'informations, mais aussi qu'elles travaillent de manière plus efficace, tout en réduisant la charge administrative, économique et en termes de temps imposée aux contribuables se livrant à des activités transfrontalières. La réalisation de cet objectif passe par une coopération entre les administrations fiscales des États membres et des pays tiers.

Compte tenu de la mondialisation croissante, pour être efficace, la lutte contre la fraude doit également avoir une dimension internationale. C'est pourquoi, il est nécessaire de soutenir également l’échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre des accords internationaux conclus avec les pays tiers concernés.

Le nouveau programme proposé succédera au programme Douane 2013, lequel se terminera le 31 décembre 2013.

ANALYSE D’IMPACT : compte tenu du contexte général et des difficultés auxquelles sera confronté la fiscalité au cours de la prochaine décennie, un certain nombre d'options stratégiques ont été analysées et comparées :

• Option 1 - Poursuivre le programme avec ses objectifs et sa conception actuels.
• Option 2 - Arrêt du programme.
• Option 3 - Amélioration du scénario de base pour mieux répondre aux défis de l'avenir : mettre davantage l'accent sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en cherchant à rendre les administrations fiscales plus efficaces, en s'attaquant à la charge administrative élevée qui pèse sur les contribuables et les administrations fiscales et en envisageant la coopération avec les pays tiers et d'autres parties.
• Option 4 - Amélioration en prévision de nouvelles stratégies: cette option stratégique offrirait les moyens d'étendre la coopération à de nouveaux domaines.

L’option 3 «Amélioration du scénario de base» est l'option privilégiée car elle recueille l'acceptation du plus grand nombre d'États membres.

BASE JURIDIQUE : articles 114, 197 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le programme proposé couvrira la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 et soutiendra la coopération fiscale dans l'Union.

Champ d’application : le programme sera axé, d'une part, sur le renforcement des réseaux humains et le développement des compétences et, d'autre part, sur le renforcement des capacités informatiques.

• Le premier volet porte sur l'échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme.
• Le deuxième volet donne au programme les moyens de financer des infrastructures et systèmes informatiques appropriés qui permettront aux administrations fiscales de l'Union d'évoluer pour devenir d'authentiques administrations en ligne.

Le champ d'application du programme a été mis en conformité avec la récente législation fiscale de l’Union, ce qui veut dire qu'il permettra non seulement de couvrir la TVA, les droits d’accise et les impôts sur le revenu et la fortune, mais également d'autres taxes visées par la législation fiscale de l'Union.

Le programme Fiscalis 2020 sera ouvert à la participation des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Les pays de la politique européenne de voisinage auront également la possibilité de participer au programme sous certaines conditions. Des «experts externes» pourraient également participer à des actions spécifiques (par exemple des représentants d'autres autorités, du commerce, des organisations nationales et internationales et éventuellement d'autres experts) si la réalisation des objectifs du programme le nécessite.

Objectifs : afin de fournir une réponse appropriée aux défis à venir dans le domaine de la fiscalité dans l’Union, l'objectif spécifique suivant a été défini pour le programme: améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux : améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes. Les priorités du programme sont les suivantes:

• lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération administrative et de l’échange d’informations;
• contribuer à réduire la charge administrative pour les administrations fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables;
• œuvrer en faveur de l’efficacité des administrations fiscales, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations fiscales et la capacité administrative de ces administrations;
• renforcer la cohérence de l’application et de la mise en œuvre de la politique fiscale de l'Union;
• renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.

La principale valeur ajoutée du programme découle du renforcement des capacités des États membres à lutter contre la fraude et éventuellement à lever des recettes, tout en réduisant les coûts liés à l'élaboration des instruments nécessaires à cet effet.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le calendrier de la révision des programmes de financement de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel telle que modifiée le 6 juillet 2012. Conformément à cette proposition, le présent règlement relatif au programme Fiscalis 2020 contient un cadre budgétaire de 234.370.000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.

Le programme Fiscalis 2020 sera mis en œuvre au moyen d'un mode de gestion centralisée directe et en fonction de priorités. Des programmes de travail sont élaborés, de concert avec les partenaires concernés, qui précisent les priorités pour une période donnée.