OBJECTIF : conclure un accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : par sa décision du 29 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d’un accord de coopération sur la navigation par satellite.
La Suisse est un des pays tiers qui coopère le plus avec l’Union dans le cadre du programme Galileo depuis sa création. En sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne et de participante depuis de longues années, à titre informel, aux structures de gouvernance de l’UE propres à Galileo, la Suisse a apporté une contribution politique, technique et financière à toutes les phases de Galileo. Le présent accord formalisera et approfondira cette étroite intégration de la Suisse dans les programmes GNSS européens. Sans cet accord, la collaboration dans des domaines tels que la sécurité, le contrôle des exportations, la normalisation, la certification et le spectre radioélectrique manquerait de clarté. En outre, l’accord permettra à l’UE de fixer des principes généraux comportant notamment des mesures de sauvegarde dans les domaines de la sécurité et du contrôle des exportations.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée. Le comité spécial du Conseil, les autorités des États membres et de la Suisse ont été consultés dans le cadre de réunions bilatérales à la fois au stade des directives de négociation et au cours des négociations elles-mêmes. Ces parties ont soutenu l’intégration renforcée de la Suisse à la coopération dans le domaine des programmes GNSS européens et ont souligné l’importance d’inclure dans cet accord des questions telles que la sécurité et le contrôle des exportations.
BASE JURIDIQUE : article 172, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission propose la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord de coopération concernant les programmes européens de navigation par satellite entre l’UE, ses États membres et la Suisse.
Les principales dispositions de ce projet d’accord sont les suivantes :
Objectif : encourager, faciliter et renforcer la coopération à long terme entre les Parties dans le domaine de la navigation par satellite sous contrôle civil, et ce notamment par la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens.
Principes de la coopération : les Parties devront mener leur coopération en se fondant sur les principes suivants :
Activités de coopération prévues : les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite seraient les suivants:
L’accord prévoit des dispositions séparées et spécifiques pour chacun de ces domaines de coopération. Il est précisé que l’accord ne porterait pas atteinte à l’autonomie institutionnelle de l’Union européenne pour ce qui est de la réglementation des programmes GNSS européens ni à la structure établie par l’Union européenne aux fins de l’exploitation de ces programmes. Il ne portera pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération, le contrôle à l’exportation et le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.
Mesures de sauvegarde : les parties pourront prendre les mesures de sauvegarde qui s’imposent, y compris la suspension d’une ou de plusieurs activités de coopération, si elle estime qu’un niveau équivalent de contrôle des exportations ou de sécurité n’est plus assuré entre les Parties. La portée et la durée de ces mesures seraient limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord.
L’accord comporte enfin une série de dispositions sur le règlement des différends et les mesures d’arbitrage prévues, la révision, la dénonciation de l’accord et la procédure à suivre pour son entrée en vigueur.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a qu’une incidence positive sur le budget de l’Union, en termes de recettes. La Suisse participera financièrement aux programmes GNSS européens, selon la même formule que celle adoptée pour la participation de la Suisse au 7ème programme-cadre de RDT de l’UE (PC7). La contribution de la Suisse sera calculée sur la base du facteur de proportionnalité obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut, aux prix du marché, de la Suisse et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union européenne.
Pour la période 2008-2013, la participation financière suisse aux programmes GNSS européens s’élèvera à 80.050.870 EUR.
Le versement de ce montant s’effectuerait comme suit:
Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s’effectuera chaque année.