Accord commercial UE/Colombie et Pérou
OBJECTIF : conclure un accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, avec les pays membres de la Communauté andine qui souhaitaient conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré.
Ces négociations ont abouti et un accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, accord qui a été paraphé le 23 mars 2011.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et a été appliqué à titre provisoire.
Il convient maintenant d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 91, article 100, par. 2, et article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître le contenu matériel du projet d’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 22/09/2011.
Globalement, le projet d’accord vise à :
- définir les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques de l’UE peuvent exploiter pleinement les possibilités commerciales et les complémentarités émergentes entre les économies de la Colombie et du Pérou et inversement de ces deux États vis-à-vis de l’Union européenne ;
- libéraliser pleinement les exportateurs européens de produits industriels et de produits de la pêche destinés au Pérou et à la Colombie du paiement de droits de douane ;
- renforcer la coopération commerciale dans un certain nombre de domaines, conformément aux règles de l’OMC.
Traitement plus favorable : le projet d'accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d'un quelconque traitement plus favorable prévu par tout accord relatif à l'investissement auquel un État membre et un pays andin signataire seraient parties.
Propriété intellectuelle et appellations géographiques : des dispositions sont prévues pour que la Commission soit en mesure d’approuver des modifications à l'accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité "Commerce" de l'accord et pour protéger ces indications et d’autres appellations d'origine des produits agricoles et de denrées alimentaires.
Par ailleurs, l'accord est conçu de telle sorte qu’il ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence financière sur les dépenses de l'UE, mais elle a des répercussions sur les recettes communautaires (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 22/09/2011).