Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : nomination du premier Contrôleur européen des données. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données). CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil nomment pour une durée de 5 ans, avec effet au 17 janvier 2004 : - M. Peter Johan HUSTINX comme premier contrôleur européen de la protection des données; - M. Joaquim BAYO DELGADO comme contrôleur adjoint. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17 janvier 2004.�