Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction navale au Danemark

Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 65 voix contre et 21 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 6.455.104 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur des chantiers navals.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 981 licenciements (dont 550 visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise principale Odense Steel Shipyard et chez 4 fournisseurs et producteurs en aval, pendant la période de référence de 4 mois, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Le Parlement relève parallèlement que les licenciements directs chez Odense Steel Shipyard couverts par les deux demandes FEM (la présente demande et la demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard) représentent environ 2% de la main-d'œuvre locale et que, combinée aux pertes d'emplois indirectes, la fermeture du chantier naval est considérée comme une crise grave pour l'économie régionale. Il relève également que la main-d'œuvre des chantiers navals en Europe a baissé de 23% au cours des trois dernières années, et que le FEM a déjà été mobilisé à trois reprises dans le secteur des chantiers navals au cours des 3 dernières années (EGF/2010/001 DK/Nordjylland, EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan et EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard).

Dans ce contexte, le Parlement se félicite de l’octroi des montants visés à la proposition pour le Danemark et exprime :

• sa satisfaction face à l’amélioration de la procédure mise en place par la Commission, suite à ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions ;
• sa volonté d’aboutir à de nouvelles améliorations dans le cadre du prochain FEM (2014-2020) en vue d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité ;
• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• la nécessité de faire en sorte que l'aide du FEM ne se substitue aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’elle permette de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Le Parlement salue au passage le fait que l'aide du FEM dans ce dossier soit coordonnée par un nouveau secrétariat spécifique mis en place à la municipalité d'Odense pour encourager le résultat des deux demandes d'aide du FEM.

Révision du FEM : le Parlement se félicite de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Il déplore par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Il demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais. Il regrette notamment que malgré plusieurs mobilisations du FEM par les autorités danoises au titre du critère du commerce mondial comme de celui de la crise, le Danemark figure parmi les pays qui menacent l'avenir du FEM après 2013 en bloquant la prolongation de la dérogation pour raison de crise et en réduisant la contribution financière à la Commission pour l'assistance technique au FEM en 2012.