Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1927/2006 instituant un Fonds européen dajustement à la mondialisation (FEM), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du FEM au cours de lannée 2011.
Le rapport met en évidence les tendances observées jusquà présent à savoir que les demandes dintervention du FEM concernent un nombre croissant de secteurs et dÉtats membres. En outre, les États membres acquièrent de lexpérience pour la sélection des mesures les plus adéquates, la planification de leur aide en faveur des travailleurs licenciés et lutilisation du FEM pour tester de nouvelles stratégies. Ils ont aussi de plus en plus souvent recours à la possibilité de réaffecter des fonds dune mesure à lautre pendant la mise en uvre du projet afin dexploiter pleinement les fonds disponibles.
Vue densemble des activités du FEM en 2011 : la Commission a reçu 26 demandes de contribution du FEM, soit un peu moins quen 2010 (31 demandes). Les 26 demandes, soumises par 10 États membres, concernaient 16.870 travailleurs licenciés et sollicitaient au total 77.546.044 EUR au titre du FEM. Deux États membres ont introduit une demande pour la première fois en 2011: la Grèce et la Roumanie.
En 2011 également, lautorité budgétaire a pris 22 décisions en vue de mobiliser le FEM en 2011. Cinq de ces décisions concernaient des demandes introduites en 2011, 16 décisions concernaient des demandes introduites en 2010 et une autre avait été adoptée en réponse à une demande reçue en 2009. Les 22 contributions accordées visaient 21.13 travailleurs licenciés dans 12 États membres et sélevaient au total à 128.167.758 EUR imputés au FEM (25,6% du montant annuel maximal du FEM). Cela représente une augmentation de 54,1% en termes de cofinancement par le FEM par rapport à 2010 (83.171.941 EUR pour 30 contributions accordées).
Mesures financées : les mesures approuvées pour les 22 contributions du FEM comprenaient principalement une assistance personnalisée intensive aux travailleurs licenciés à la recherche dun emploi et la gestion de dossiers, y compris des activités de placement avec des employeurs potentiels, différentes mesures de formation professionnelle, de mise à niveau des compétences et de recyclage, différentes incitations financières/allocations temporaires pour la durée des mesures daide active jusquà la période de réinsertion professionnelle effective, un certain encadrement pendant la phase initiale dans le nouvel emploi et dautres types dactivités tels que la promotion de lentrepreneuriat/de la création dentreprises, demplois adaptés et dincitations uniques à lemploi/à lembauche.
Résultats obtenus par le FEM : en 2011, la Commission a reçu 4 rapports finals sur les demandes suivantes: FEM/2009/004 BE/Oost-West Vlaanderen, FEM/2009/005 BE/Limburg, FEM/2009/007 SE/Volvo et FEM 2009/008 IE/Dell. Il ressort de ces 4 rapports présentés par les trois États membres (BE, SE et IE) quà la fin de la période de mise en uvre du FEM, 2.352 travailleurs sur 5.228 (45%) avaient retrouvé du travail ou exerçaient une activité indépendante. Les autres suivaient des études ou une formation (environ 10,9%), ou étaient chômeurs ou inactifs pour des raisons personnelles (NEET: ni étudiant, ni travailleur, ni stagiaire) : environ 44,1%.
«Dérogation de crise» temporaire : la demande dintervention du FEM a été considérablement facilitée par la «dérogation de crise» temporaire autorisant le FEM à aider les travailleurs licenciés à la suite de la crise économique et financière mondiale et augmentant la contribution du FEM de 50% à 65% des coûts globaux. Les modifications permanentes, à savoir la réduction du seuil de 1.000 à 500 licenciements et la prolongation de la période de mise en uvre de 12 à 24 mois à compter de la date de la demande ont également eu un impact positif: les États membres ont pu demander laide du FEM pour les travailleurs licenciés par des entreprises plus petites et programmer pour les travailleurs, une intervention plus longue quauparavant. Limpact de la durée plus longue de lintervention du FEM sur lemploi et le retour à lemploi des travailleurs licenciés sera identifié après lachèvement des projets.
En juin 2011, la Commission a adopté une proposition en vue de prolonger la «dérogation de crise» jusquà la fin de 2013, qui a été approuvée sans réserve par le Parlement européen en septembre 2011. Cependant, en dépit de longs débats au sein du Conseil et de différentes solutions de compromis, la proposition de la Commission na pas obtenu une majorité qualifiée au Conseil. Étant donné quaucun accord politique sur la prolongation de la dérogation de crise na pu être obtenu, les demandes daide du FEM ne peuvent, à compter du 31 décembre 2011, être justifiées quau motif de modifications majeures de la structure du commerce mondial et le taux de cofinancement a été réduit aux 50% initiaux du total des coûts admissibles.
Le rapport souligne que du fait que la «dérogation de crise» temporaire du FEM na pas été étendue au-delà de la fin 2011 (en raison de limpossibilité datteindre la majorité qualifiée au Conseil, 8 pays ayant émis un vote négatif), les possibilités dune aide de lUnion européenne aux travailleurs toujours gravement touchés par la crise économique et financière sont limitées.
De 2012 à la fin de la période de programmation actuelle (fin 2013), les modifications permanentes dans le règlement modifié (seuil ramené à 500 licenciements, période de mise en uvre portée à 24 mois à compter de la date de la demande) continueront à sappliquer, facilitant les demandes des États membres en rapport avec des licenciements résultant de changements majeurs dans la structure du commerce mondial. Si tout le potentiel du FEM est développé, en complémentarité avec dautres instruments disponibles et en consultation avec les principaux intervenants, les travailleurs licenciés qui réunissent les conditions pour faire appel au FEM recevront une aide personnalisée individualisée, qui améliorera leurs chances sur le marché du travail à moyen et plus long terme à mesure que les marchés sortiront de la crise.
Laprès-2013 : le règlement FEM doit être revu pour le 31 décembre 2013, date qui coïncide avec la fin de la période de programmation 2007-2013 (voir COD/2011/0269). Globalement, la Commission souhaite le maintien du FEM au cours de la prochaine période de programmation 2014 à 2020 et entend fournir une aide unique spécifique au cours de cette période aux travailleurs licenciés en raison de changements structurels majeurs induits par la mondialisation croissante des modèles de production et de commerce. LUnion européenne devrait également être en mesure dapporter une aide en cas de licenciements collectifs résultant dune perturbation grave des économies locales, régionales ou nationales induite par une crise inattendue. De surcroît, la portée du FEM devrait être étendue afin dindemniser dans des cas bien précis des conséquences de la mondialisation dans certains secteurs agricoles.