Résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2013

2012/2688(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2013.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.

La résolution demande à la Commission de mobiliser tous ses pouvoirs et de donner l'impulsion politique nécessaire pour relever les défis posés par la crise qui se poursuit, tout en visant à atteindre la stabilité financière et la reprise économique sur la base d'une compétitivité renforcée et d'un programme anticrise viable, efficace et socialement juste.

Le Parlement insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, et qui doivent aboutir à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité.

La Commission est invitée à :

  • présenter des propositions visant à tenir les engagements exposés dans le pacte pour la croissance et l'emploi, notamment en vue de stimuler l'investissement axé sur la croissance durable, d'améliorer la compétitivité de l’économie européenne et d'approfondir le marché unique;
  • utiliser son programme de travail pour 2013 en vue de définir un programme détaillé pour la croissance, visant à encourager le monde des affaires et les entrepreneurs à développer les industries et les services qui offriront des emplois à long terme ;
  • faciliter l'adoption rapide du cadre financier pluriannuel (CFP) et des programmes législatifs pluriannuels y afférents, en associant pleinement le Parlement à ce processus et dans le respect des droits de codécision de ce dernier.

Mise en œuvre : le Parlement souligne l'importance de la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres et invite la Commission à engager, au besoin, des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective.

Marché unique : la Commission  est invitée à :

  • continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique,
  • présenter des propositions dans le contexte de l’agenda numérique en vue de fournir davantage de services transfrontières aux consommateurs à travers l'Union;
  • proposer un règlement transversal en matière de surveillance des marchés pour tous les produits;
  • améliorer son comportement réglementaire en faveur des PME et des micro-entreprises, en adaptant la législation aux besoins des PME et en accélérant aussi l'introduction de dérogations appropriées;
  • poursuivre sa réforme du droit d'auteur.

Climat, environnement, énergie et transports : le Parlement insiste sur la nécessité d'appliquer la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. La Commission est invitée à :

  • présenter sans délai des propositions visant à remédier aux défaillances du système actuel d'échange de quotas d'émission de manière à prévenir l'effondrement de ce système;
  • présenter un plan d'action détaillé contenant les mesures destinées à aboutir à un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté ;
  • mettre en œuvre la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, y compris ses étapes intermédiaires;
  • élaborer une stratégie pour remédier aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les membres de la société;
  • présenter des propositions pour un train de mesures sur l'énergie et le climat pour 2030, fondé sur les trois piliers actuels que sont la réduction des gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique;
  • tenir les engagements qu'elle a pris concernant le secteur ferroviaire et élargir les compétences de l'Agence ferroviaire européenne dans le domaine de la certification de la sécurité et de l'harmonisation du matériel roulant;
  • accentuer ses efforts pour mettre mise en œuvre l'initiative du Ciel européen unique.

Sociétés fondées sur la cohésion et l'inclusion - Europe des citoyens : le Parlement se félicite de la priorité donnée par la Commission à l'emploi des jeunes et de ses propositions en vue d'accroître la capacité de l'Union à dynamiser l'enseignement et la formation. Il attend également que des mesures concrètes soient prises pour réduire la pauvreté, réformer le marché du travail et élaborer des normes sociales, de sorte qu'une approche équilibrée de la «flexicurité» puisse être mise en œuvre dans les États membres qui le souhaitent. Il demande qu'une priorité accrue soit donnée à l'emploi des personnes handicapées dans le contexte d'une société vieillissante.

La résolution souligne l'importance de l'investissement dans le capital humain et la recherche et développement et d’une politique de cohésion forte après 2013.

Les députés se félicitent de l'approche plus résolue adoptée par la Commission en matière de protection de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union. Ils demandent une réforme de l'Agence des droits fondamentaux et soutiennent la Commission dans ses négociations d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme.

Le Parlement invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté. Il souligne également l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données.

Les députés regrettent enfin l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et déplorent que le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ne soit pas juridiquement contraignant.

Agriculture et pêche : le Parlement salue l'engagement de la Commission à promouvoir une approche équilibrée et intégrée qui garantisse à la fois la production durable et efficace d'aliments de qualité à prix abordables et le respect de la valeur environnementale et patrimoniale de l'espace rural. Il souhaite que la PAC soit étroitement alignée sur la stratégie Europe 2020 et insiste également sur la nécessité d'une réforme ambitieuse de la politique commune de la pêche afin de parvenir à des stocks halieutiques durables et sains à long terme.

Politique étrangère et politique de développement : le Parlement :

  • invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à œuvrer de concert en vue de proposer au Conseil des initiatives bien coordonnées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ;
  • attend des initiatives législatives visant à réviser les bases juridiques applicables à la nouvelle génération d'instruments d'aide financière extérieure, en faisant appel à tout l'éventail du système des actes délégués;
  • demande une plus grande flexibilité du paiement des aides financières en situation de crise;
  • demande à la Commission d'appliquer une politique de développement davantage axée sur les résultats garantissant une efficacité accrue de l'aide ainsi qu'une cohérence renforcée des politiques et une meilleure coordination des donateurs aux niveaux national, de l'Union et mondial.

Le Parlement attend également de la Commission qu'elle appuie l'élargissement de l'Union à tout pays européen qui respecte les valeurs de l'Union et qui s'engage à les promouvoir, tout en tenant compte de l'exigence faite aux pays candidats de satisfaire aux critères de Copenhague et de la capacité d'intégration de l'Union.

Commerce : le Parlement estime que l'ouverture réciproque et équilibrée des marchés constitue un instrument stratégique pour la croissance intérieure et l'emploi de l'Union. Il insiste sur l'importance d'associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et reste attaché à une approche multilatérale du commerce international.

La résolution souligne la nécessité :

  • de la lutte contre le protectionnisme au niveau multilatéral et à travers tous les accords commerciaux;
  • de l'intégration des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises dans toute politique internationale,
  • d'une réduction soutenue et symétrique des déséquilibres macroéconomiques excessifs,
  • de changements concrets dans le droit fiscal de l'Union propres à lutter contre tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale.