Contingents tarifaires pour certaines viandes et certains produits céréaliers: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

2011/0445(COD)

Le Parlement, par 654 voix pour, 7 voix contre et 13 abstentions a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.

La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente, le vote étant reporté à une séance ultérieure.

Les principaux amendements adoptés par le Parlement sont les suivants :

Pouvoirs délégués de la Commission : les amendements visent à :

  • garantir que le Parlement européen est dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués ;
  • limiter l’octroi de pouvoirs délégués à la Commission à une période de cinq ans pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d'une durée identique ;
  • prévoir que la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans ;
  • prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois.

Modalités d'application de la procédure écrite (pouvoirs d’exécution) : la Commission sera assistée du comité de gestion établi par le futur règlement «OCM unique» aligné. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le texte amendé stipule que lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.