Accords de partenariat économique UE/pays ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales; pouvoirs délégués de la Commission

Le Parlement européen a adopté par 322 voix pour, 78 voix contre et 218 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Prolongation du délai d’entrée en vigueur du règlement : le Parlement souhaite que le règlement s’applique à compter du 1^er janvier 2016 plutôt que 2014. Il estime en effet que le calendrier proposé n'est pas réaliste et est beaucoup trop court pour permettre une conclusion satisfaisante des négociations en cours sur les accords de partenariat par les ACP, accords qui auraient pour conséquence de faire perdre l'accès en franchise de droits et hors contingents au marché de l'UE dont ils bénéficient depuis 2007.

Pouvoirs conférés à la Commission : le Parlement estime que la Commission devrait en outre :

• se voir conférer la délégation de pouvoir pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (au lieu que pour une période indéterminée comme le propose la Commission dans sa proposition) ;
• élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans ; cette délégation de pouvoir devrait être tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période ;
• mettre à disposition du Parlement l'ensemble des informations et de la documentation sur les réunions qu’elle engage avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et inviter les experts du Parlement à participer à ces réunions.

Le Parlement demande en outre que l’on prolonge la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de 2 à 4 mois.

Á noter que la Plénière a repoussé une proposition de rejet de la proposition de la Commission présentée par le groupe GUE/NGL par 98 voix pour, 510 voix contre et 9 abstentions.