Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente, le vote étant reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés par le Parlement sont les suivants :
Suivi statistique : le Parlement estime qu’un suivi étroit du marché facilitera toute prise de décision en temps utile concernant l'éventuelle ouverture d'une enquête ou l'institution de mesures en réponse à une perturbation du marché. Par conséquent, la Commission devrait renforcer le suivi des importations dans le secteur de la banane à compter de la date d'application de l'accord. Il est proposé que ce suivi s’effectue par la Commission dans le cadre d’un monitorage de l'évolution des statistiques de l'importation et de l'exportation de produits sensibles de Colombie et du Pérou, dont la banane.
La Commission devrait également présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil sur l’évolution des statistiques d'importations de Colombie et du Pérou des produits concernés.
Enquête de la Commission : si la Commission décide de mener une enquête après avoir constaté un préjudice sur le marché européen, celle-ci devrait évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union. Lorsqu’elle mène son évaluation, celle-ci devrait également tenir comptedu respect par la Colombie et le Pérou des normes sociales et environnementales définies à l'accord et, le cas échéant, des répercussions sur les prix et les avantages concurrentiels déloyaux susceptibles de causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave pour les producteurs européens.
Une enquête devrait également pouvoir être déclenchée en cas d’impact du dispositif sur les régions ultrapériphériques.
Recommandation du Parlement européen : le Parlement estime qu’une enquête devrait également pouvoir être déclenchée à la demande du Parlement européen (et pas seulement d’un État membre, une personne morale ou une association agissant au nom de l'industrie de l'Union,…).
Dialogue sur la mise en œuvre de l’accord : d’une manière générale, le Parlement souhaite qu’un dialogue systématique s’établisse avec les organisations de la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre et l'impact de l'accord.
Mesures de surveillance préalables : si l’on constate une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles, le Parlement demande que la Commission introduise des mesures de surveillance préalables, notamment si le volume de déclenchement du mécanisme de stabilisation pour la banane a été atteint au cours d'une année civile donnée.
Rapport de la Commission : dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, le Parlement demande la rédaction d’un rapport incluant:
Mesures de transparence vis-à-vis du Parlement européen : le Parlement européen doit pouvoir, dans un délai d'un mois après la publication du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord pour ce qui concerne la banane.
Respect des normes de l’OIT : le Parlement insiste sur l'importance du respect des normes internationales du travail élaborées et supervisées par l'Organisation internationale du travail (OIT) car la défense du travail décent pour tous devrait être une priorité absolue et les bananes importées de Colombie ou du Pérou devraient avoir été produites dans des conditions salariales, sociales et environnementales correctes afin que les producteurs de l'Union ne soient pas les victimes d'un dumping.
Lien avec le mécanisme de stabilisation pour la banane : le Parlement précise que l'application du mécanisme de stabilisation pour la banane ne devrait en aucun cas empêcher le déclenchement des mesures de sauvegarde bilatérales.
Procédure applicable au moment du déclenchement au mécanisme de stabilisation : des dispositions spécifiques de mise en œuvre sont enfin prévues pour fixer la procédure en cas de dépassement du seuil de déclenchement du mécanisme de stabilisation de la banane. Lorsque ce volume est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission devra obligatoirement et conformément à la procédure d'examen prévue à la proposition, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile. Le Parlement précise que ce n'est qu'en cas de force majeure que cette suspension ne pourrait pas intervenir.