Produits agricoles: information et promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

2011/0290(COD)

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de José BOVÉ (Verts/ALE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Alignement sur le TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission) : les amendements proposés traduisent l'approche horizontale (positions ou formulations) des institutions ou la position adoptée jusqu'ici par le Parlement européen lors de l'examen d'autres actes d'alignement. Le rapport précise que la Commission devrait adopter des actes délégués :

  • déterminant les caractéristiques des programmes d'information et de promotion, ainsi que les procédures applicables et la durée de mise en œuvre de ceux-ci ;
  • déterminant les caractéristiques et les finalités des messages d'information et de promotion, ainsi que les groupes cibles des campagnes d'information et de promotion ;
  • modifiant les listes des thèmes et produits et joints au règlement sous forme d’annexe (I bis), ainsi que des pays tiers concernés ;
  • définissant d'autres priorités pour la sélection des programmes, comme les produits biologiques et les programmes d'information et de promotion visant les produits agricoles relevant des régimes AOP/IGP et STG au niveau de l'Union.

Actions d’information et de promotion : dans les pays tiers, en ce qui concerne les produits relevant des régimes AOP/IGP et STG au niveau de l'Union, les députés proposent que les mesures puissent également prendre les formes suivantes:

  • promotion de la protection des dénominations d'origine et des indications géographiques, suivi du respect des dispositions et informations destinées aux pays tiers,
  • soutien des autorités compétentes des États membres dans leurs efforts pour contrôler la conformité aux dispositions et mise en œuvre correcte du cadre réglementaire de l'Union;
  • information et soutien juridique des parties concernées par la garantie d'une protection légale renforcée des AOP/IGP dans les pays tiers et traitement des questions relatives au plagiat de ces dénominations.

Stratégie des programmes d’information et de promotion : les règles à suivre devraient donner des indications générales, notamment sur: i) l’indication d’un ou de plusieurs thèmes devant faire l’objet des actions choisies pour l'action de promotion et d'information, en fonction du groupe cible auquel est destinée cette action ; ii) les procédures à entreprendre;

Consultation : avant d’adopter des actes délégués ou des actes d’exécution, la Commission devrait consulter également les organisations de producteurs non repris dans des groupes de travail ad hoc représentant en particulier des productions faisant l'objet de labels et de dénominations d'origine.

Annexe : la liste des thèmes et des produits ainsi que la liste des marchés des pays tiers dans lesquels des actions de promotion peuvent être réalisées a été jointe à l'acte de base sous forme d'annexe, puisqu'elle est considérée comme un élément essentiel du  règlement. Cette annexe reprend les listes figurant actuellement à l'annexe I (en partie) et à l'annexe II du règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission.