La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de José BOVÉ (Verts/ALE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Alignement sur le TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission) : les amendements proposés traduisent l'approche horizontale (positions ou formulations) des institutions ou la position adoptée jusqu'ici par le Parlement européen lors de l'examen d'autres actes d'alignement. Le rapport précise que la Commission devrait adopter des actes délégués :
Actions dinformation et de promotion : dans les pays tiers, en ce qui concerne les produits relevant des régimes AOP/IGP et STG au niveau de l'Union, les députés proposent que les mesures puissent également prendre les formes suivantes:
Stratégie des programmes dinformation et de promotion : les règles à suivre devraient donner des indications générales, notamment sur: i) lindication dun ou de plusieurs thèmes devant faire lobjet des actions choisies pour l'action de promotion et d'information, en fonction du groupe cible auquel est destinée cette action ; ii) les procédures à entreprendre;
Consultation : avant dadopter des actes délégués ou des actes dexécution, la Commission devrait consulter également les organisations de producteurs non repris dans des groupes de travail ad hoc représentant en particulier des productions faisant l'objet de labels et de dénominations d'origine.
Annexe : la liste des thèmes et des produits ainsi que la liste des marchés des pays tiers dans lesquels des actions de promotion peuvent être réalisées a été jointe à l'acte de base sous forme d'annexe, puisqu'elle est considérée comme un élément essentiel du règlement. Cette annexe reprend les listes figurant actuellement à l'annexe I (en partie) et à l'annexe II du règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission.