Le 20 juin 2012, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2012, concernant les éléments suivants:
Révision des prévisions relatives aux ressources propres : sur la base de données économiques plus récentes, le comité consultatif des ressources propres est convenu, lors de sa réunion du 21 mai 2012, de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles pour 2012, ainsi que les assiettes TVA et RNB.
Sur la base de ces prévisions actualisées, il a été décidé de :
Le présent PBR révise également les déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) pour les exercices 2008, 2010 et 2011, ainsi que les réductions brutes appliquées aux versements "RNB" de la Suède et des Pays-Bas. Ces réductions seront financées par l'ensemble des États membres.
Instruments de partage des risques : dans le but de remédier à certains problèmes de liquidité dans le cadre du financement des projets de la politique de cohésion, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil a été modifié. Les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière auraient dès lors la possibilité de créer des instruments de partage des risques ou des organes similaires en vue de faciliter l'investissement privé.
Pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il est proposé de créer les trois nouvelles lignes suivantes au titre du chapitre 13 (Politique régionale) avec une mention "pour mémoire" (p.m.):
Par ailleurs, un nouveau poste de recettes, le poste 6 1 4 4 (Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées), permettrait d'inscrire les éventuels remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques.
Création d'une mention "pour mémoire" (p.m.) : la ligne 16 03 05 01 (Action préparatoire -EuroGlobe) a été créée dans le budget 2012 avec un "tiret" dans les crédits de paiement. Or, un virement interne est requis pour cette ligne afin de couvrir la demande de paiement. Afin de permettre ce virement interne, il est proposé de modifier la ligne et de remplacer le tiret par la mention "pour mémoire" (p.m.).
En conclusion, le 24 septembre 2012, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2012 de l'Union européenne, en acceptant telle quelle la proposition de la Commission sans modifications.