Le Conseil a fait
le bilan des enseignements tirés de l'exercice de
surveillance du semestre européen 2012 ainsi que des
améliorations qui pourraient être apportées pour
l'exercice 2013.
Le semestre
européen prévoit le suivi simultané des politiques
économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi des
États membres, sur la base de règles communes, pendant
une période de six mois chaque année. Il a eu lieu pour
la première fois en 2011.
Bien que le
résultat de l'exercice 2012 ait été jugé
globalement satisfaisant, une évaluation de la mise en
œuvre est en cours. Cet exercice est d'autant plus difficile
que les règles en matière de gouvernance économique
ont été renforcées.
Les principaux
thèmes discutés étaient les suivants :
Priorité
aux résultats :
- Lors de
première phase du semestre, le Conseil pourrait accorder la
priorité à un examen de la mise en œuvre, qui
devrait être préparé tant par la Commission, en
coopération avec chaque État membre, que par les
instances préparatoires du Conseil. À cet égard, le
Conseil pourrait accueillir avec satisfaction la proposition de la
Commission visant à organiser en octobre une série de
réunions bilatérales destinées à faire le point
des actions prévues pour mettre en œuvre les
recommandations de 2012.
Approche
globale :
- Le Conseil des
affaires générales a conservé une vue d'ensemble,
grâce notamment à la feuille de route relative à la
mise en œuvre du semestre européen, au rapport de
synthèse relatif aux débats du Conseil sur l'examen
annuel de la croissance et à l'approbation de l'ensemble des
recommandations par pays avant leur adoption par le Conseil
européen. En 2013, on pourrait, tout en maintenant la large
participation des formations du Conseil, mieux exploiter le
rôle du Coreper.
- Pour 2013, la
répartition des tâches entre les différentes
configurations du Conseil pourrait faire l'objet d'une meilleure
articulation, en faisant en sorte que la présidence, sur
la base d'une discussion au sein du Coreper et du Conseil des
affaires générales, joue un rôle plus important.
Étant donné la nature intégrée du semestre et
le nombre de questions transversales, des liens plus
étroits pourraient être établis entre les
débats des Conseils «Affaires économiques et
financières » et « Emploi, politique sociale,
santé et Consommateur».
- Le Conseil
«Compétitivité» joue un rôle essentiel
dans un certain nombre de domaines d'action - et
singulièrement le marché unique. La décision
prise par la Commission de diffuser, à partir de 2013, des
rapports annuels sur l'intégration du marché unique, en
annexe de l'examen annuel de la croissance souligne l'importance
que le marché unique revêt pour le semestre
européen. On pourrait mettre davantage l'accent sur les
questions traitées par le Conseil
«Compétitivité» qui concernent directement le
semestre européen.
Dialogue
:
- Un dialogue
approfondi, beaucoup plus en amont, notamment par des
contacts politiques et à plus haut niveau, permettrait
d'obtenir une meilleure information sur la mise en œuvre des
recommandations par pays. Le Conseil pourrait se féliciter de
la proposition de la Commission visant à organiser trois
séries de rencontres bilatérales à des moments
importants du cycle préparatoire, à savoir en octobre, en
décembre/janvier et en avril.
- Au cours du
prochain cycle, qui débute à l'automne 2012, la mise
en place au niveau des comités et du Conseil de discussions
thématiques portant sur des questions prioritaires
pourrait contribuer à préparer le traitement des
recommandations par pays. À cet égard, le Conseil
pourrait se féliciter que la Commission se soit
déclarée disposée à poursuivre la surveillance
multilatérale des recommandations tout au long de
l'année.
- En raison des
contraintes de temps auxquelles sont soumises les recommandations
par pays, les États membres pourraient chercher le moyen de
renforcer la participation, durant la première phase du
semestre, des parlements nationaux et, le cas échéant,
des organisations des partenaires sociaux.
Traitement des
recommandations par pays:
- Pour remédier
au problème des contraintes de temps, il faudrait revoir
complètement les calendriers de la Commission et des
États membres en matière de statistiques,
d'élaboration du budget, etc., notamment en modifiant le
paquet législatif relatif à la gouvernance
économique (six pack). Néanmoins, cela ne pourra
être envisagé que pour l'avenir.
- Dans ce même
contexte, on pourrait s'interroger sur le point de savoir si
l'exercice des recommandations par pays ne devrait pas être
organisé sur un cycle plus long, tous les deux ans par
exemple.
- Eu égard aux
contraintes actuelles, les États membres pourraient
améliorer la situation en soumettant leurs programmes
nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou
de convergence au plus tard à la mi-avril, à la
faveur de l'engagement pris par la Commission de fournir plus en
amont des orientations quant à la structure et au contenu des
programmes nationaux de réforme. Par la suite, la Commission
pourrait envisager de présenter un peu plus tôt les
recommandations par pays.
- La
procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques n'était pas totalement
synchronisée avec le reste du semestre. Le Conseil pourrait
accueillir favorablement l'intention de la Commission d'adopter
avant la fin du mois de mars le rapport sur le mécanisme
d'alerte ainsi que l'examen annuel de la croissance et les analyses
approfondies.
Le Conseil
«Affaires économiques et financières» et le
Conseil «Emploi, politique sociale, santé et
Consommateurs» poursuivront les travaux sur la question lors
de leurs sessions des 4 et 9 octobre 2012 respectivement.