En adoptant le
2ème rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur
la décharge à octroyer à l'Agence européenne
des médicaments (EMA), la commission du contrôle
budgétaire appelle le Parlement européen à
octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence
européenne des médicaments sur l'exécution du budget
de l'Agence pour l'exercice 2010.
Pour rappel, au
mois de mai 2012, le Parlement avait ajourné sa décision
sur la décharge à octroyer à l’agence, en
raison, principalement, d’un problème de conflit
d’intérêts chez certains membres de son
personnel (se reporter au résumé daté du
10/05/2012).
Les
députés approuvent la clôture des comptes de
l'Agence pour l'exercice 2010, et font une série de
recommandations dont il faut tenir compte au moment de
l’octroi de la décharge :
- transparence et
gestion des conflits d'intérêts : les
députés prennent note du fait que l'Agence organise pour
novembre 2012 un atelier réunissant un large éventail
de parties intéressées en vue d'élaborer les
modalités d'accès du public aux données relatives
aux essais cliniques en vue de renforcer la transparence. Ils
constatent également que l'Agence a amélioré le
champ et la méthodologie des contrôles ex ante et
ex post systématiques concernant l'examen des
déclarations d'intérêts et qu’elle soumet cette
politique révisée de déclaration
d'intérêts à une évaluation annuelle. Ils
invitent l'Agence à informer l'autorité de décharge
tous les 6 mois de la mise en œuvre de cette nouvelle
politique ;
- cas de
pantouflage : les députés soulignent qu'en juin
2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire
de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de
celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat
principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis
qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés
pharmaceutiques. Ils prennent acte du fait que le directeur
exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis
par l'ancien directeur du service juridique soient passés en
revue et attendent de l'Agence qu’elle informe l'autorité
de décharge des résultats de cet examen d'ici fin
2012 ;
- examen des
déclarations d’intérêts : les
députés se réjouissent de constater que l'Agence a
procédé à un examen systématique des
déclarations d'intérêts de ses experts et des
membres des comités qui ont participé activement aux
activités de l'Agence entre le 1er janvier et le 31
mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur
curriculum vitae. Ils se félicitent également de
l'initiative prise par l'Agence de publier sur son site Internet
les déclarations d'intérêts de ses agents occupant
des postes d'encadrement ainsi que d’autres initiatives allant
dans le sens d’une amélioration de la transparence.
Toutefois, les députés estiment, avec l'Agence,
qu’un haut niveau de fiabilité et de sincérité
des intérêts déclarés ne pourra être
atteint que si les compagnies pharmaceutiques rendent
elles-mêmes publics la liste des experts et des centres de
recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le
montant de leurs liens financiers avec eux;
- pour des
mesures en cas de non-respect des règles : les
députés estiment que des mesures devraient être
prises en cas de non-respect des règles existantes en vue de
remédier aux insuffisances constatées Le Parlement ou le
législateur européen devraient en outre s'attaquer à
ces problèmes en modifiant les règles et règlements
existants afin de combler les éventuelles lacunes. Dans
l’attente, les députés appellent l'Agence à
introduire dans chacun de ses rapports annuels d'activités,
une section spécifique décrivant les mesures prises pour
prévenir et gérer les conflits d'intérêts.
Plus globalement,
les députés se réjouissent de l'accord sur la
déclaration commune et l'approche commune du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission sur les agences
décentralisées de juin 2012, dans le cadre de laquelle
des éléments importants pour la décharge ont
été examinés et débattus.