OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).
CONTEXTE : le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).
Ladhésion de la Croatie à lUE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si lacte dadhésion na pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de ladhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire lobjet dun exercice dadaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.
ANALYSE DIMPACT : il na pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse dimpact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la Croatie, de lacte dadhésion et, en ce qui concerne lajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, de ladoption du règlement (UE) n° 671/2012.
CONTENU : ladaptation proposée se fera sous la forme dune modification de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») pour inclure, dans la proposition, les dispositions spécifiques à la Croatie qui se trouvent déjà dans le traité dadhésion, notamment en ce qui concerne :
En ce qui concerne les quotas de sucre et de lait pour la Croatie, la proposition «OCM unique» mentionne les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 qui restent dapplication jusquà lexpiration des quotas en 2015, comme cest le cas pour les 27 autres États membres.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification na pas dincidence budgétaire, à lexception de celle déjà établie dans dexposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.