Organisation commune des marchés des produits agricoles 2014-2020. Règlement «OCM unique»

2011/0281(COD)

OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).

CONTEXTE : le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).

L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion  n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.

ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la Croatie, de l’acte d’adhésion et, en ce qui concerne l’ajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, de l’adoption du règlement (UE) n° 671/2012.

CONTENU : l’adaptation proposée se fera sous la forme d’une modification de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») pour inclure, dans la proposition, les dispositions spécifiques à la Croatie qui se trouvent déjà dans le traité d’adhésion, notamment en ce qui concerne :

  • le vin (mesures transitoires, inscription des dénominations de vins à protéger pour la Croatie dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, délais de présentation et d’examen des dossiers et des documents techniques complets relatifs à la reconnaissance de ces dénominations, montant accordé à la Croatie en faveur du programme national de soutien dans le secteur du vin, zones viticoles en Croatie) ;
  • et traduction des dénominations de vente des viandes issues de bovins âgés de moins de 12 mois.

En ce qui concerne les quotas de sucre et de lait pour la Croatie, la proposition «OCM unique» mentionne les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 qui restent d’application jusqu’à l’expiration des quotas en 2015, comme c’est le cas pour les 27 autres États membres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel