Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

2011/0280(COD)

OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

CONTEXTE : le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion  n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.

ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la Croatie, de l’acte d’adhésion et, en ce qui concerne l’ajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, de l’adoption du règlement (UE) n° 671/2012.

CONTENU : l’adaptation proposée se fera sous la forme d’une modification de la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour inclure, dans la proposition, les dispositions spécifiques à la Croatie qui se trouvent déjà dans le traité d’adhésion. Les principales modifications portent sur l’inclusion des dispositions relatives à :

  • l’introduction progressive des paiements directs en Croatie,
  • la possibilité d’accorder des paiements directs nationaux complémentaires (PDNC) pour compléter les régimes de soutien énumérés à l’annexe I que la Croatie mettra en œuvre après la réforme,
  • certains aspects financiers (enveloppes nationales à l’annexe II, montants nets après plafonnement à l’annexe III, montant maximal des PDNC pouvant être accordés à l’annexe V), et
  • la mise en œuvre de la réserve nationale spéciale pour le déminage en Croatie. Ladite réserve concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel