OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
CONTEXTE : le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Ladhésion de la Croatie à lUE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si lacte dadhésion na pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de ladhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire lobjet dun exercice dadaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.
ANALYSE DIMPACT : il na pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse dimpact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la Croatie, de lacte dadhésion et, en ce qui concerne lajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, de ladoption du règlement (UE) n° 671/2012.
CONTENU : ladaptation proposée se fera sous la forme dune modification de la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour inclure, dans la proposition, les dispositions spécifiques à la Croatie qui se trouvent déjà dans le traité dadhésion. Les principales modifications portent sur linclusion des dispositions relatives à :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification na pas dincidence budgétaire, à lexception de celle déjà établie dans dexposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.