Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020
OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
CONTEXTE : le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si l’acte d’adhésion n’a pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.
L’adoption du règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application du régime de paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 prévoit un ajustement volontaire pour le Royaume-Uni selon lequel les fonds alloués aux paiements directs pour l’année civile 2013 seront mis à disposition pour la prochaine période de programmation du développement rural.
Il est donc nécessaire de prévoir dans la proposition de réforme de la PAC relative au développement rural une disposition pertinente afin d’autoriser le transfert des fonds au Feader.
ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la Croatie, de l’acte d’adhésion et, en ce qui concerne l’ajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, de l’adoption du règlement (UE) n° 671/2012.
CONTENU : l’adaptation se fera sous la forme d’une modification de la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le but:
- d'introduire une mesure temporaire supplémentaire pour le financement des paiements nationaux directs complémentaires;
- de prévoir des conditions spécifiques applicables à la Croatie en ce qui concerne LEADER (contribution minimale du Feader réservée à LEADER de 2,5% au lieu de 5%) et des investissements pour la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil pour une durée maximale de quatre ans (disposition portant sur un taux de soutien de 75%);
- d’habiliter la Commission à adopter des règles transitoires pour permettre à la Croatie de passer d’une aide au titre d’IPARD à une aide au titre du nouveau régime de développement rural qui porte également sur l'évaluation ex-post.
En ce qui concerne l’ajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, il s’agit d’introduire une référence aux montants à transférer en application des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 73/2009.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.