OBJECTIF : modifier la proposition de règlement de la Commission pour un règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
CONTEXTE : le 19 octobre 2011, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Ladhésion de la Croatie à lUE est prévue pour le 1er juillet 2013. Même si lacte dadhésion na pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel en vue de ladhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC devront faire lobjet dun exercice dadaptation similaire afin de garantir qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État membre à part entière.
Ladoption du règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne lapplication du régime de paiements directs aux agriculteurs pour lannée 2013 prévoit un ajustement volontaire pour le Royaume-Uni selon lequel les fonds alloués aux paiements directs pour lannée civile 2013 seront mis à disposition pour la prochaine période de programmation du développement rural.
Il est donc nécessaire de prévoir dans la proposition de réforme de la PAC relative au développement rural une disposition pertinente afin dautoriser le transfert des fonds au Feader.
ANALYSE DIMPACT : il na pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse dimpact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la Croatie, de lacte dadhésion et, en ce qui concerne lajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, de ladoption du règlement (UE) n° 671/2012.
CONTENU : ladaptation se fera sous la forme dune modification de la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le but:
En ce qui concerne lajustement volontaire prévu pour le Royaume-Uni, il sagit dintroduire une référence aux montants à transférer en application des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 73/2009.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification na pas dincidence budgétaire, à lexception de celle déjà établie dans dexposé des motifs pour les propositions actualisées concernant le cadre financier pluriannuel.