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2025/2524(DEA)

La proposition de règlement «OCM unique», qui fait partie de l'ensemble de mesures visant à réformer la PAC, prévoit des mesures de gestion des marchés constituant un filet de sécurité (intervention publique, stockage privé, mesures exceptionnelles et restitutions à l'exportation) afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la volatilité excessive des prix et aux perturbations des marchés, et de maintenir un équilibre dans la chaîne d'approvisionnement. La proposition comprend des améliorations visant à renforcer le filet de sécurité à travers une intervention publique mieux ciblée et une aide au stockage privé plus réactive.

Les ministres ont examiné spécifiquement la fonction de filet de sécurité que remplissent les mesures de gestion, ainsi que la nécessité éventuelle d'actualiser les prix de référence :

  • De nombreuses délégations ont jugé suffisamment efficace le filet de sécurité renforcé proposé par la Commission. Un certain nombre de ces États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant l'impact budgétaire probable de tout ajustement significatif du filet de sécurité.
  • Plusieurs délégations ont estimé qu'il serait judicieux d'examiner la possibilité d'introduire un mécanisme permettant de futures actualisations des prix de référence, de manière à ce que ceux-ci reflètent la situation réelle du marché. Mais on ne sait toujours pas précisément comment fonctionnerait exactement un tel mécanisme ni dans quelles conditions il s'appliquerait. Plusieurs États membres se sont montrés particulièrement inquiets pour des secteurs confrontés à des difficultés particulières, notamment ceux de l'élevage et des produits laitiers.
  • Certaines délégations ont estimé qu'une augmentation des prix de référence enverrait un mauvais signal aux partenaires de l'OMC et ne contribuerait pas à la viabilité future du secteur agricole européen. Il y a eu également des appels à la suppression progressive des restitutions à l'exportation au titre de la PAC.

L'ensemble de mesures visant à réformer la PAC a été présenté par la Commission lors de la session du Conseil «Agriculture» qui a eu lieu en octobre 2011. Depuis lors, le Conseil a tenu pratiquement tous les mois des débats d'orientation générale sur les propositions de réforme de la PAC.