La proposition de
règlement «OCM unique», qui fait partie de
l'ensemble de mesures visant à réformer la PAC,
prévoit des mesures de gestion des marchés constituant un
filet de sécurité (intervention publique, stockage
privé, mesures exceptionnelles et restitutions à
l'exportation) afin de permettre aux agriculteurs de faire face
à la volatilité excessive des prix et aux perturbations
des marchés, et de maintenir un équilibre dans la
chaîne d'approvisionnement. La proposition comprend des
améliorations visant à renforcer le filet de
sécurité à travers une intervention publique mieux
ciblée et une aide au stockage privé plus
réactive.
Les ministres ont
examiné spécifiquement la fonction de filet de
sécurité que remplissent les mesures de gestion,
ainsi que la nécessité éventuelle d'actualiser les
prix de référence :
- De nombreuses
délégations ont jugé suffisamment efficace le filet
de sécurité renforcé proposé par la Commission.
Un certain nombre de ces États membres ont fait part de leurs
préoccupations concernant l'impact budgétaire probable de
tout ajustement significatif du filet de sécurité.
- Plusieurs
délégations ont estimé qu'il serait judicieux
d'examiner la possibilité d'introduire un mécanisme
permettant de futures actualisations des prix de
référence, de manière à ce que ceux-ci
reflètent la situation réelle du marché. Mais on ne
sait toujours pas précisément comment fonctionnerait
exactement un tel mécanisme ni dans quelles conditions il
s'appliquerait. Plusieurs États membres se sont montrés
particulièrement inquiets pour des secteurs confrontés
à des difficultés particulières, notamment ceux de
l'élevage et des produits laitiers.
- Certaines
délégations ont estimé qu'une augmentation des prix
de référence enverrait un mauvais signal aux partenaires
de l'OMC et ne contribuerait pas à la viabilité future du
secteur agricole européen. Il y a eu également des appels
à la suppression progressive des restitutions à
l'exportation au titre de la PAC.
L'ensemble de
mesures visant à réformer la PAC a été
présenté par la Commission lors de la session du Conseil
«Agriculture» qui a eu lieu en octobre 2011. Depuis lors,
le Conseil a tenu pratiquement tous les mois des débats
d'orientation générale sur les propositions de
réforme de la PAC.