OBJECTIF: conclure un accord avec le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/508/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et le Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
Celui-ci a été signé, au nom de l'Union européenne, le 8 novembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/622/UE du Conseil.
Il convient maintenant d'approuver cet accord au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et le Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union européenne.
Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit:
Objectif de l’accord : l’accord permettra aux citoyens de l’Union européenne et du Brésil de voyager sur le territoire de l'autre partie sans visa, pour des séjours d'une durée maximale de 3 mois au cours d'une période de 6 mois.
Champ d’application : l'accord cible les titulaires d'un passeport ordinaire, soit 90 à 95% des voyageurs, étant donné qu'il couvre un large éventail d'activités, à savoir les voyages touristiques, les visites familiales, la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, conférences et séminaires, ainsi que la participation à des compétitions sportives et concours artistiques, à condition que les participants ne perçoivent pas de rémunération.
Voyageurs non couverts : des exceptions subsistent cependant : les citoyens qui souhaitent s'engager dans la recherche, effectuer des stages, suivre des études, travailler dans le domaine social, ou entreprendre des activités d'assistance technique, à caractère missionnaire, religieux ou artistique, ne sont pas couverts par l'accord. Les accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre les États membres de l'UE et le Brésil continueront d’être d'application pour ces catégories de voyageurs.
Les voyageurs qui souhaitent exercer des activités rémunérées ou salariées sont également exclus du champ d'application de l'accord. Chaque État membre, ainsi que le Brésil, restera libre d'imposer une obligation de visa, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, ou en vertu d'accords bilatéraux englobant cette catégorie de voyageurs.
Á noter que pour 4 États membres de l'UE, cet accord constitue une amélioration considérable (Estonie, Chypre, Malte et Lettonie). En effet, alors que les ressortissants brésiliens pouvaient se rendre dans tous les États membres de l'UE sans devoir être en possession d'un visa pour des séjours de courte durée (en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil), les ressortissants de ces 4 pays de l'Union européenne restaient jusqu'à présent soumis à une obligation de visa pour se rendre au Brésil ou y transiter. Avec cet accord, la réciprocité de ce droit sera maintenant totale.
Égalité de traitement et réciprocité : afin de préserver l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'UE, l’accord comporte une disposition qui prévoit que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer cet accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union. Réciproquement, l'Union ne pourra suspendre ou dénoncer l’accord qu'à l'égard de tous ses États membres.
Autres dispositions : l'accord institue un comité d'experts chargé de la gestion de cet accord et de l’accord parallèle sur les passeports diplomatiques et prévoit l'échange de spécimens des différents passeports. Enfin, l’accord comporte une déclaration commune sur l'information des citoyens concernés afin d'assurer la bonne mise en œuvre de cet accord.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeront pas à l'adoption de la présente décision et ne seront pas liés par celle-ci ni soumis à son application, conformément aux dispositions pertinentes du Traité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 24 février 2011. La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée ultérieurement au Journal officiel de l'Union européenne.