Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): dates de transposition et d'entrée en application, date d'abrogation de certaines directives

OBJECTIF : reporter la date de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II) et leur exercice, ainsi que la date d'abrogation des directives d’assurance et de réassurance existantes.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives.

CONTENU : la directive 2009/138/CE sur l’accès à l’activité de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) prévoit un système moderne, fondé sur le risque, de régulation et de surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union. Elle fixe le 31 octobre 2012 comme date limite pour sa transposition et le 1^er novembre 2012 comme date d’entrée en application. En outre, ladite directive fixe le 1^er novembre 2012 comme date d’abrogation des directives d’assurance et de réassurance existantes (directives «solvabilité I»).

Le 19 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition («proposition Omnibus II») visant à modifier la directive 2009/138/CE, entre autres, afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l’assurance, à savoir la mise en place de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). La proposition Omnibus II comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d’entrée en application de la directive 2009/138/CE ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I.

Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE.

En conséquence, à la suite d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, la présente directive reporte la date de transposition de la directive 2009/138/CE au 30 juin 2013 afin d’éviter une situation d'incertitude juridique après la date d'échéance actuelle (le 31 octobre 2012) pour la transposition de la directive. Elle prévoit également une date plus tardive (le 1^er janvier 2014) pour l’application de Solvabilité II et l'abrogation, en conséquence, de Solvabilité I.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/09/2012.