DÉCHARGE 2011 - COMMISSION : RAPPORT ANNUEL SUR LES AUDITS INTERNES
OBJECTIF : le présent rapport informe l'autorité de décharge des travaux menés par le Service d'Audit Interne (IAS) en 2011. Il est basé sur les principales constatations d'audit de l'IAS ainsi que sur les rapports d'audit et de conseil achevés par l'IAS en 2011, qui portent sur les services de la Commission et les agences exécutives. Il ne couvre pas les travaux d'audit réalisés par l’IAS dans les agences européennes décentralisées, par le Service européen d’action extérieure, ou dans d'autres agences ou organismes, pour lesquels des rapports annuels distincts sont établis.
Le présent rapport informe l'autorité de décharge des travaux menés par le service d'audit interne (IAS) de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier (RF). Il a pour fondement le rapport de l'IAS établi en vertu de l'article 86, paragraphe 3, du RF, sur les principales constatations d'audit ainsi que sur les risques importants, le contrôle et le gouvernement d'entreprise.
Les réactions de la Commission aux constatations et recommandations de l'Auditeur interne ont été présentées dans le rapport de synthèse, dans lequel la Commission prend position sur les questions horizontales soulevées par l'IAS, par la Cour des comptes européenne (CCE) et par l'autorité de décharge, ainsi que sur les aspects mis en évidence par le comité de suivi des audits (CSA).
CONTENU : en 2011, l’IAS a fêté son 10ème anniversaire. La conférence annuelle a été l’occasion de rappeler les résultats obtenus grâce aux efforts fournis dans le cadre de la réforme administrative de la Commission, parmi lesquels la création de l’IAS et celle des structures d’audit interne (IAC) ont joué un rôle déterminant. Selon l’une de ses conclusions, la communauté d’audit interne de la Commission n’est pas seulement l’une des plus vastes fonctions d’audit interne publiques, mais elle a en outre atteint un niveau de maturité exceptionnellement élevé.
Selon les résultats de l’enquête menée auprès des parties intéressés par les travaux de l’IAS, 87% des participants sont convaincus que le service présente et communique une vision claire en ce qui concerne la gouvernance et le contrôle interne; 87% d’entre eux sont également persuadés que les recommandations émises par l’IAS permettent de mieux contrôler les risques à la Commission et dans les agences exécutives.
Avis général sur la gestion financière de la Commission : l’IAS a publié en 2011 un avis général sur la situation de la gestion financière à la Commission au cours de l’année précédente. La déclaration d’assurance est positive. Cet avis est fondé sur les travaux menés par l’IAS et les structures d’audit interne au cours des trois années précédentes, et confirme à la Commission (au «Collège») que les déclarations d’assurance publiées par les directeurs généraux reposent, dans leur ensemble, sur une base saine, et qu’il n’existe pas de défaillances importantes autres que celles mentionnées dans le rapport établi par l’IAS.
Contribution de l’IAS à une déclaration d’assurance plus positive («DAS») : bien que les comptes aient été jugés fiables ces dernières années, la CCE a publié un avis contraire pour certains domaines d’activité. La plupart des erreurs se produisent en dehors de la Commission et notamment dans le domaine des Fonds structurels, qui font l’objet d’une gestion partagée, ou du développement rural (gestion partagée), de la recherche (gestion directe) et de l’aide extérieure (gestion décentralisée). Les infractions graves aux règles européennes et nationales en matière de passation des marchés ont constitué la majeure partie des erreurs détectées dans le domaine de la cohésion.
Le plan d’audit de l’IAS a donc classé les audits par priorité de manière à ce qu’une stratégie de contrôle cohérente soit appliquée pour tous les domaines de dépenses importants, y compris les DG chargées des Fonds structurels, car ces stratégies visent à limiter le risque d’erreur dans les opérations sous-jacentes.
Mise en œuvre du Plan d’audit de l'IAS : en 2011, l’IAS a exécuté 88% de ses engagements prioritaires (les engagements C1 étant ceux qui doivent être mis en œuvre dans l’année). D’autres engagements ont bien progressé, puisque 69% des engagements d’audit non prioritaires ont été exécutés (les engagements C2 étant ceux qui peuvent être finalisés dans l’année qui suit pour des raisons de programmation). 29 engagements C1 et 36 engagements C2 (comprenant les audits, le suivi et la consultance) ont été finalisés, donnant lieu à 77 rapports. Le nombre total de recommandations acceptées par les services audités en 2007-2011, pour lesquelles l'IAS a effectué des audits de suivi avant la fin 2011, est de 1.097. L’IAS a déclaré que les recommandations avaient été mises en œuvre et a clôturé 98% des recommandations suivies au cours de cette période.
Principales conclusions : eu égard aux travaux effectués en 2011, les conclusions suivantes peuvent être tirées:
Audits de performance : les deux premiers audits de performance de l'IAS avaient pour but de rendre les processus plus efficaces et efficients plutôt que de tester leur conformité aux règles et procédures. Ce type d'audit est particulièrement indiqué dans la conjoncture actuelle; en effet, alors qu'il existe des systèmes internes bien rôdés pour vérifier cette conformité, la Commission doit s'efforcer, compte tenu du climat économique actuel, de faire davantage avec moins de ressources et d'apporter la preuve de son efficience accrue. Á cet égard, les premiers audits de performance ont eu des résultats positifs, tout en faisant ressortir la nécessité:
Dans son cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a proposé des mesures de simplification radicales et a inclus dans tous les programmes sectoriels des objectifs généraux et spécifiques ainsi que des indicateurs de performance clés en vue d'améliorer la communication des résultats. En outre, une clause standard concernant l'évaluation exige la communication d'un rapport d'évaluation final indiquant, pour chaque objectif du programme, s'il a été atteint.
Stratégies de contrôle des services de la Commission : l'IAS a continué d'œuvrer pour permettre à la Commission d'obtenir une DAS plus positive, en optant pour une approche efficace, mais en même temps proportionnée, du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes. Afin de renforcer les contrôles sur la manière dont est gérée la politique de recherche de l'UE, l'audit mené par l'IAS en 2011 dans deux services de la Commission s'occupant de recherche a souligné la nécessité d'arrêter une stratégie d'audit commune dans ce domaine, qui concerne pas moins de 8 services de la Commission. La dimension d'interconnexion inhérente aux activités de recherche implique nécessairement l'existence de bénéficiaires communs et donc le besoin d'une stratégie d'audit mieux coordonnée.
En matière d'aide extérieure, l'IAS a recommandé que les processus de gestion des subventions du FED fassent l'objet d'une surveillance et de contrôles renforcés, tant au siège de la Commission que dans les délégations de l'UE. Les plans d'action ont été conçus pour renforcer la surveillance des dépenses déconcentrées, grâce notamment à une amélioration des activités de compte rendu des délégations, à une rationalisation des programmes de contrôle et au suivi des activités de contrôle. Ces mesures ont été jugées adéquates mais doivent encore porter leurs fruits. La séparation des tâches entre la Commission et le SEAE comporte de nouveaux risques, qui sont en cours d'examen.
En 2010, l'IAS a procédé à un audit des stratégies de contrôle des DG chargées des Fonds structurels, qui a abouti à la conclusion que ces stratégies allaient dans le bon sens. Ce travail se poursuivra en 2012 dans le domaine de la cohésion, au moyen d'audits couvrant la clôture de la période de programmation précédente pour le FEDER, le FC et le FSE et la mise en œuvre des contrôles pendant la période de programmation 2007-2013, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les DG travaillent effectivement à réduire le taux d'erreur, qui reste élevé.
Gestion par la Commission des grands programmes industriels : à la suite de ses audits concernant les programmes des systèmes de navigation mondiale par satellite (GNSS), l'IAS a conclu que la Commission devrait s'assurer qu'elle a la capacité de gérer des programmes aussi complexes exigeant des compétences en matière de gestion de grand projet qui sont difficiles à trouver au niveau interne. Ces programmes nécessitent aussi de confier la responsabilité de la gestion à un niveau suffisamment élevé de l’encadrement et de disposer d'une structure de gouvernance stable. La Commission s'est aussitôt mise en demeure de régler ces questions, adoptant une proposition de nouveau règlement relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite. Ce règlement fournit un nouveau cadre pour le financement et la gouvernance des programmes EGNOS et Galileo au cours de la période 2014-2020.
Processus de gestion financière de la Commission : les audits de suivi réalisés sur les processus de gestion financière ayant fait apparaître de notables améliorations ces dernières années, les conclusions de l'IAS dans ce domaine sont positives. Des efforts restent toutefois nécessaires pour s'assurer que le cadre de contrôle conserve sa solidité malgré les pressions qui s'exercent sur les ressources.
Gouvernance de la Commission en matière informatique : enfin, répondant aux recommandations de l'IAS dans ce domaine, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour améliorer la gouvernance dans le domaine informatique. En 2010/2011 a été lancé le processus de rationalisation informatique. Dans ce cadre, de nombreux systèmes informatiques de la Commission ont été examinés et évalués en 2011, afin de limiter le nombre de systèmes locaux et le personnel informatique, et de simplifier les systèmes existants. Ces travaux sont en cours. Il est essentiel que toute décision de rationalisation se fonde sur une analyse complète et objective des coûts et des avantages de chaque option considérée.